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Distribution des dividendes dans une SARL

happyseven Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 30 juil. 2009 à 10:31
cacahuéte - 8 déc. 2011 à 14:13

Bonjour,
Je suis partenaire à 50 % dans une sarl créée en 1988 et plutôt florissante.

A la création de celle-ci et afin d'étoffer la trésorerie nous avons d'un commun accord décider de laisser les bénéfices dans la Société.

Or aujourd'hui (21 ans après) mon associé (50 % également) qui est gérant salarié garde toujours 50 % de nos dividendes pour la Société (qui se porte très bien !!!)

Est ce qu'il a le droit de garder chaque année 50 % de mes dividendes ???
Est ce que je peux éxiger qu'ils me soient versés en totalité ???

Remerciements
Cordialement

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3 réponses

Réponse 1 / 3

forma
30 juil. 2009 à 10:52

bonjour

c'est lors de l'assemblée générale qu'est voté le montant du dividende. Distribution non obligatoire par ailleurs

happyseven Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009
30 juil. 2009 à 11:53

Merci pour votre intervention mais est-ce que c'est le gérant et lui seul qui décide ??

Cordialement

candice19 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011
25 août 2011 à 22:13

bonjour

Si lors de l'AG mon associé et moi qui étions co-gérants avons décidé de distribuer les dividendes mais que à ce jour, après avoir racheté les parts de mon associé, je ne peux pas payer les dividendes à mon ex associé, peut-il m'obliger à le payer ? surtout que ma société a de grosses difficultés en ce moment et que la tréso ne le permet pas ?
il a t il par ailleurs un délai de prescription ?

cacahuéte
8 déc. 2011 à 14:13

tu a tout à fait raison

Réponse 2 / 3

loic6354
30 juil. 2009 à 11:57

Bonjour,

Si une Distribution a été décidée, les Dividendes sont versés aux Bénéficiaires
ou portés sur leur Compte Courant.
Ces sommes vous sont donc acquises.
Si la trésorerie de la Sté le permet, vous pouvez tout à fait demander à les récupérer.

happyseven Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009
30 juil. 2009 à 12:12

Bien merci pour votre réponse. Par contre, j'aimerais savoir si le gérant peut décider de laisser 50 % des dividendes dans la trésorerie de l'entreprise - sachant que nous sommes 2 actionnaires (50/50) - et que le comptable ne se prononce pas à ce sujet - Cela fait au moins 10 ans que c'est ainsi. j'encaisse 50 % des dividendes et le reste part dans la trésorerie - rien n'a jamais été porté au crédit de mon compte courant !!
J'espère que vous comprenez ce que je veux dire

Cordialement

pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 1 112 > happyseven Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009
30 juil. 2009 à 14:04

Non, je comprend ps trop ce que tu veux dire....

Je peux comprendre que 50% du résultat (et non pas des dividendes comme tu dis) soit laissé dans les réserves de la société.

Je peux comprendre que 50% du dividende soit réellement versé (mais alors les 50% restant sont inscrit dans ton compte courant d'associé).

Il faut que tu saches que :
- la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l'exercice (exemple : avant le 30 septembre 2009 pour les distributions de dividendes sur un exercice clos le 31/12/2008)

- la distribution des dividendes doit etre vôtée par la majorité des associés

loic6354 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2009 21 > happyseven Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009
30 juil. 2009 à 16:00

Manifestement, il y a un bug quelque part !
On peut ne verser que 50% des Dividendes et mettre les autres 50% en Compte Courant
mais on ne peut pas ne verser que 50% et voir s'envoler le reste.

Cela voudrait dire que les décisions de l'AG ne sont pas respectées et que vous payez des impots sur 100% des dividendes sans les toucher intégralement.

Pour vous assurer de la chose, reprenez les AG et voyez si les sommes à distribuer (dividendes) sont bien égales aux sommes effectivement versées (y compris les versements en Compte Courant).

candice19 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011
12 sept. 2011 à 11:47

Mais est-ce que mon ex associé (qui à présent n'a plus de part dans la société car je lui ai racheté ses parts) peut m'obliger légalement à lui verser les dividendes votées en AG ? au moment de l'AG nous étions associés et co-gérants. Merci

dave
4 déc. 2011 à 10:45

la distribution de dividendes ne se fait que lorsque la société est bénéficiaire, tu dis que ta société est en difficulté , probablement en négatif, alors légalement pas dividende sil existe des créanciers

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