Conges payer

felindra2607 -  
saulieu Messages postés 255 Statut Membre -
Bonjour,

un patron a t'il le droit de ne pas payer les conges payer, le patron de mon ami a decider de ne pas lui payer ces vacances , il lui a dit qu'il prendrait ces vacances que lorsqu'il retravaillerait,

le patron est il dans ces droits ?

merci par avance de vos reonses

3 réponses

saulieu Messages postés 255 Statut Membre 121
 
bonjour

pouvez vous etre plus précise ?
Votre ami est-il en arret ?

Les CP sont un droit, mais l'employeur est libre de les accorder à la date qui lui convient, a condition de respecter certaines règles :
-Prévenir 2 mois au plus tard avant tout changement de date de congé
-2 semaines de CP consécutif obligatoire entre le 1er mai et 31 octobre.
-Sur les 5 semaines , 4 doivent être posées dans la période ci-dessus. Si non cela ouvre à un fractionnement, c'est a dire des congés supplémentaires. Seule la 5eme semaine n'en n'ouvre pas.
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felindra2607
 
il est arrete pour le moment voila 1 an qu'il est en accident de travail, et le patron lui a dit qu'il prendrait ces vacances quand il reprendrait et pas avant
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saulieu Messages postés 255 Statut Membre 121
 
En effet tant qu'il est en arret il ne peut pas prendre de congés.
L'employeur est libre de lui demander de les prendre au moment qu'il jugera opportun.
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