Délai de rétractation voiture d'occasion

renault - 29 juil. 2009 à 13:35
 charlie - 31 juil. 2009 à 17:32
Bonjour,
J'ai acheté il y a une semaine une voiture d'occasion à un particulier. 4 jours après, une fuite d'huile est apparu et lorsque je l'ai amené au garagiste il a constaté plusieurs "bidouillage" au niveau du moteur. Il m'a également conseiller de repasser le contrôle technique (vierge à l'achat). Je voudrais savoir si je peux me retourner contre l'ancien propriétaire si il s'avère que le contrôle technique était "frauduleux"? Et si oui sous quel délai?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses,
bonne journée

5 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
29 juil. 2009 à 13:40
Bonjour ,

la reponse est oui. S'il s'est arrangé pour vous fournir un CT vierge alors qu'un nouveau controle fera apparaitre des defauts de securité, vous pouvez demander, eventuellement, la resiliation de la vente par le tribunal au motif de tromperie sur la chose vendue.

Si des anomalies au CT sont revelées, le centre (initial) pourrait avoir du soucis a se faire ...
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au fait j'ai oublié saisine du tribunal si vous ne trouvez pas d'accord avec le vendeur uniquement!
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merci pour votre réponse.
Le rdv que j'ai pris pour le CT n'est que dans 2 semaines, cela peut il poser des soucis de délai lors d'éventuelles recours judiciaires?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
29 juil. 2009 à 18:39
Ayez toujours dans la voiture votre rendez-vous pour justifier de votre bonne foi.
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Bonjour,

Oui vous pouvez vous rétracter, plusieurs solutions:

-Vous ne voulez plus de la voiture et demandez au vendeur de la reprendre et de vous rembourser( art 1643 du Code Civil)

-Vous exigez des réparations chez un garagiste avec de "vraies" factures

Voilà
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