Pb gaz +eau
sulsihana
-
27 juil. 2009 à 14:20
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 27 juil. 2009 à 14:23
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 27 juil. 2009 à 14:23
1 réponse
mediatek
Messages postés
417
Date d'inscription
lundi 9 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2009
209
27 juil. 2009 à 14:23
27 juil. 2009 à 14:23
Bonjour,
Les compteurs doivent IMPERATIVEMENT être individualisés.
Les locataires peuvent saisir le tribunal si cela n'est pas fait.
Les travaux de ce type sont en effet à la charge du locataire.
Mais dans votre cas, ce ne sont pas des travaux de confort, ce sont des travaux de remise aux normes.
Cela signifie qu'elle a loué un appartement qui n'était pas aux normes => ILLEGAL.
Vous pouvez donc procéder à la remise aux normes... et lui envoyer la facture.
Cordialement,
Les compteurs doivent IMPERATIVEMENT être individualisés.
Les locataires peuvent saisir le tribunal si cela n'est pas fait.
Les travaux de ce type sont en effet à la charge du locataire.
Mais dans votre cas, ce ne sont pas des travaux de confort, ce sont des travaux de remise aux normes.
Cela signifie qu'elle a loué un appartement qui n'était pas aux normes => ILLEGAL.
Vous pouvez donc procéder à la remise aux normes... et lui envoyer la facture.
Cordialement,