Partie adverse fait la sourde oreille
nath
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Bonjour,
Ma mère possède une maison à côté de laquelle une maison a été démolie puis reconstruite en 2007_2008.
C'est une groupement de médecins qui est le payeur des travaux et propriétaire de la nouvelle maison.
En mars 2008, le mur de mes parents a eu des fissures et un dégât des eaux a eu lieu au niveau de la toiture en raison des travaux.
mon père a signalé les dégâts et revenai lancer son assureur tous les mois.
L'expert n'est passé qu'en janvier 2009
Mon père a téléphoné à l'expert qui lui a dit qu'il le rappellerai.L'expert n'a jamais rappelé.
L'assureur de mon père dit que la partie adverse fait la sourde oreille et que dans quelques temps faute de partie adverse, le dossier sera rendu à mon père.
Que doit faire mon père pour arriver à ses fins?
Apparemment le même genre de problème se pose avec un autre voisin du groupement de médecins, lui menace de porter plainte contre le responsable du groupement .
Merci d'avance.
Nathalie
Ma mère possède une maison à côté de laquelle une maison a été démolie puis reconstruite en 2007_2008.
C'est une groupement de médecins qui est le payeur des travaux et propriétaire de la nouvelle maison.
En mars 2008, le mur de mes parents a eu des fissures et un dégât des eaux a eu lieu au niveau de la toiture en raison des travaux.
mon père a signalé les dégâts et revenai lancer son assureur tous les mois.
L'expert n'est passé qu'en janvier 2009
Mon père a téléphoné à l'expert qui lui a dit qu'il le rappellerai.L'expert n'a jamais rappelé.
L'assureur de mon père dit que la partie adverse fait la sourde oreille et que dans quelques temps faute de partie adverse, le dossier sera rendu à mon père.
Que doit faire mon père pour arriver à ses fins?
Apparemment le même genre de problème se pose avec un autre voisin du groupement de médecins, lui menace de porter plainte contre le responsable du groupement .
Merci d'avance.
Nathalie
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2 réponses
Bonjour
Pas gonflé l'assurance de votre père a elle de faire en sorte de se mettre en rapport avec l'assurance adverse ou de les mettre en demeure
Veuillez contacter ICI l' ACAM
ACAM
DEPARTEMENT DROIT DU CONTRAT ET RELATIONS AVEC LES ASSURES
61, RUE TAITBOUT
75436 PARIS CEDEX 09
Un accueil téléphonique aux particuliers est ouvert au 01 55 50 41 00
Aux horaires suivants :
Lundi et jeudi de 9 heures 30 à 12 heures
http://www.acam-france.fr/info/00
http://www.acam-france.fr/info/Liens_Utiles/1002
http://www.acam-france.fr/info/En_cas_de_difficulte/0205
************************
pour votre INFO
Jurisprudence n° 21663 : L'assureur est responsable des insuffisances de l'expert qu'il a missionné en cas d'aggravation du dommage
Cass / Civ - 11 février 2009 - Cassation partielle
En l'espèce, un couple constate l'existence de désordres après avoir réceptionné leur villa. Il déclarent des sinistres dus à la coulure de suies de la cheminée, à l'assureur auprès duquel ils bénéficient d'une assurance dommages ouvrage. L'assureur missionne un cabinet d'expertise qui préconise la reprise de la souche de cheminée défectueuse. Toutefois, ces travaux n'ayant pas mis fin aux désordres, une expertise a été ordonnée. A la suite du dépôt du rapport de l'expert, le couple a assigné notamment l'assureur en indemnisation de leurs préjudices.
Pour les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leurs troubles de jouissance à l'encontre de l'assureur, la Cour d'appel retient que cette société n'est pas personnellement responsable des insuffisances de l'expert commises par elle-même, en l'absence de toute carence de sa part dans la lecture du rapport et dans la proposition d'indemnisation et que l'article L242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages ouvrage à ses obligations et ne met pas à la charge de l'assureur défaillant l'indemnisation du préjudice de jouissance des maîtres d'ouvrage.
L'arrêt est cassé par la Cour de cassation sous le visa de l'article 1147 du Code civil, au motif que l'assureur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, engage sa responsabilité si l'expert qu'il a missionné n'a pas réalisé correctement son travail.
Après avoir relevé que le rapport de l'expert mandaté par l'assureur était "très succinct et dubitatif préconisant la reprise des coulures de suies, puis en 1995 des reprises minimes, alors que l'expert judiciaire avait constaté que l'expert dommages ouvrage n'avait relevé qu'un aspect éventuellement secondaire et aggravant des désordres qui ne venaient pas à l'évidence d'une absence d'arase (étanchéité) et avait chiffré les travaux de reprise à la somme de 32.014,34 euros", la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, à savoir que l'assureur "n'avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres".
L'assureur est donc bien responsable du préjudice subi par ses clients, si l'expert qu'il mandate préconise la réalisation de travaux inefficaces
Cordialement
Pas gonflé l'assurance de votre père a elle de faire en sorte de se mettre en rapport avec l'assurance adverse ou de les mettre en demeure
Veuillez contacter ICI l' ACAM
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61, RUE TAITBOUT
75436 PARIS CEDEX 09
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Lundi et jeudi de 9 heures 30 à 12 heures
http://www.acam-france.fr/info/00
http://www.acam-france.fr/info/Liens_Utiles/1002
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Jurisprudence n° 21663 : L'assureur est responsable des insuffisances de l'expert qu'il a missionné en cas d'aggravation du dommage
Cass / Civ - 11 février 2009 - Cassation partielle
En l'espèce, un couple constate l'existence de désordres après avoir réceptionné leur villa. Il déclarent des sinistres dus à la coulure de suies de la cheminée, à l'assureur auprès duquel ils bénéficient d'une assurance dommages ouvrage. L'assureur missionne un cabinet d'expertise qui préconise la reprise de la souche de cheminée défectueuse. Toutefois, ces travaux n'ayant pas mis fin aux désordres, une expertise a été ordonnée. A la suite du dépôt du rapport de l'expert, le couple a assigné notamment l'assureur en indemnisation de leurs préjudices.
Pour les débouter de leur demande de dommages-intérêts en réparation de leurs troubles de jouissance à l'encontre de l'assureur, la Cour d'appel retient que cette société n'est pas personnellement responsable des insuffisances de l'expert commises par elle-même, en l'absence de toute carence de sa part dans la lecture du rapport et dans la proposition d'indemnisation et que l'article L242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages ouvrage à ses obligations et ne met pas à la charge de l'assureur défaillant l'indemnisation du préjudice de jouissance des maîtres d'ouvrage.
L'arrêt est cassé par la Cour de cassation sous le visa de l'article 1147 du Code civil, au motif que l'assureur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres, engage sa responsabilité si l'expert qu'il a missionné n'a pas réalisé correctement son travail.
Après avoir relevé que le rapport de l'expert mandaté par l'assureur était "très succinct et dubitatif préconisant la reprise des coulures de suies, puis en 1995 des reprises minimes, alors que l'expert judiciaire avait constaté que l'expert dommages ouvrage n'avait relevé qu'un aspect éventuellement secondaire et aggravant des désordres qui ne venaient pas à l'évidence d'une absence d'arase (étanchéité) et avait chiffré les travaux de reprise à la somme de 32.014,34 euros", la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, à savoir que l'assureur "n'avait pas rempli ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres".
L'assureur est donc bien responsable du préjudice subi par ses clients, si l'expert qu'il mandate préconise la réalisation de travaux inefficaces
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le médiateur local de l'assureur de mon père m'a appelé ce soir:
Les raisons du retard des travaux serait que l'architecte qui a reconstruit et réhaussé la maison d'à côté ne fait pas son travail.
L’expert qui a constaté les dégâts le 21 août 2009 va rendre son rapport et l’architecte va être attaqué en justice par l'assureur pour les dégâts occasionnés mais pas pour la non élévation de la cheminée sur la maison de mes parents.
Le médiateur m'a dit que celà risquait d’être long de 6 mois jusqu’à 7 ans.
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
Nath