Résiliation de bail
bestcleaner
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26 juil. 2009 à 16:57
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 juil. 2009 à 19:04
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Igor1
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26 juil. 2009 à 19:04
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Bonsoir,
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
La législation juridique et financière évolue en permanence...