Date de rupture du contrat de travail
benz76
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25 juil. 2009 à 13:21
JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 25 juil. 2009 à 14:36
JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 25 juil. 2009 à 14:36
Bonjour, je suis actuellement dans la démarche d'une rupture conventionnelle. La DDTEFP a fixé une date d'homologation. suis-je obligé d'aller travailler le lendemain de cette date ? l'employeur m'avais fixé une date de rupture, suis-je obligé de la respecter ? et si oui puis-je exiger de solder mes CP jusqu'à cette date ?
Merci
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JC-77
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269
25 juil. 2009 à 14:36
25 juil. 2009 à 14:36
Bonjour,
Vous pouvez demander à votre "patron" de passer en CP jusqu'à la date de limite de réponse de la DDTEFP
c'est un accord en vous non une obligation...................
mais en cas de refus de celle-ci, vous vous retrouvé sans CP
Vous pouvez demander à votre "patron" de passer en CP jusqu'à la date de limite de réponse de la DDTEFP
c'est un accord en vous non une obligation...................
mais en cas de refus de celle-ci, vous vous retrouvé sans CP