Sujet Précédent Sujet Suivant

Date de rupture du contrat de travail

benz76 - 25 juil. 2009 à 13:21
JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 - 25 juil. 2009 à 14:36

Bonjour, je suis actuellement dans la démarche d'une rupture conventionnelle. La DDTEFP a fixé une date d'homologation. suis-je obligé d'aller travailler le lendemain de cette date ? l'employeur m'avais fixé une date de rupture, suis-je obligé de la respecter ? et si oui puis-je exiger de solder mes CP jusqu'à cette date ?
Merci

A voir également:

Date de rupture du contrat de travail
Contrat de location simple pdf - Guide
Bourse collège date de versement - - Etudes
Date versement bourse lycée - - Etudes
Rupture de pacs délai - Guide
Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social

1 réponse

Réponse 1 / 1

JC-77 Messages postés 602 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2009 269
25 juil. 2009 à 14:36

Bonjour,

Vous pouvez demander à votre "patron" de passer en CP jusqu'à la date de limite de réponse de la DDTEFP

c'est un accord en vous non une obligation...................

mais en cas de refus de celle-ci, vous vous retrouvé sans CP

Discussions similaires

Annuler un contrat CDI avant son commencement

arret maladie. jusqu au 9 signifie inclus ?

Date de rupture du contrat de travail

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters