Dossier candidature location non rendu
Bonjour,
Une agence ne veut pas me rendre mon dossier de candidature que je leur ai fournie au début .
Pour ma part , cela me semble illégal , ce sont des pièces privées qui doivent me revenir .
Il y a des comptes bancaires , des titres de propriété ,....etc .
Je pense porter plainte à la gendarmerie car c'est une atteinte à mes droits privés .
qu'en pensez-vous?
existe-t-il un texte de loi ?
merci
Une agence ne veut pas me rendre mon dossier de candidature que je leur ai fournie au début .
Pour ma part , cela me semble illégal , ce sont des pièces privées qui doivent me revenir .
Il y a des comptes bancaires , des titres de propriété ,....etc .
Je pense porter plainte à la gendarmerie car c'est une atteinte à mes droits privés .
qu'en pensez-vous?
existe-t-il un texte de loi ?
merci
A voir également:
- Dossier candidature location non rendu
- Lettre de candidature - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
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- Dossier mdph à imprimer 2024 - Guide
- Dossier jaf - Guide
2 réponses
roger83600
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jeudi 28 mai 2009
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25 juil. 2009 à 10:41
25 juil. 2009 à 10:41
faire mise en demeure sous menace de porter plainte pour non recuperation de docs
ca se photocopie en general!!!!
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...