Contrat de non concurrence

titi - 24 juil. 2009 à 11:29
prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 - 24 juil. 2009 à 11:40
Bonjour,

quelqu'un peut-il m'aider ? " ce contrat peut-il être cassé ?

"Au cas ou le présent contrat prendrait fin du fait du fait de Monsieur X pour une cause quelconque, ou en cas de faute de sa part, Monsieur X s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement à des entreprises fabriquant ou vendant des articles de produits susceptibles de concurrencer tous les articles ou produits soit vendus soit représentés par la société y
La présente clause de non –concurrence est limitée à deux ans ainsi qu’au secteur d’activité de la société (départements cités à l’article 2 et éventuellement les nouveaux départements où la société pourrait, par la suite, étendre son activité."

1 réponse

prisme social Messages postés 772 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2010 444
24 juil. 2009 à 11:40
bonjour,

merci de fournier plus d'éléments : date de la signature, si il existe une compensation financière de la dite clause etc ???

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