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PROCEDURE LOYER IMPAYE

yes - 23 juil. 2009 à 21:22
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 24 juil. 2009 à 12:42
Bonjour,
Mes anciens locataires sont partis avec une ardoise de plus de 1200€ de loyer impayé, la caution ne couvre rien. quelle est la procédure la plus rapide et la plus efficace pour recuperer mon argent? Merci de votre aide.

3 réponses

Réponse 1 / 3
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
23 juil. 2009 à 21:39
Bonjour,

Il faut faire intervenir un huissier, afin d'établir un commandement de payer. Le locataire aura alors 2 mois
pour vous rembourser; si ce n'est pas fait, il faudra passer par le tribunal, afin de condamner le locataire au
paiement de sa dette.
1
Réponse 2 / 3
yes
23 juil. 2009 à 22:18
Bonjour Maggie,

Merci pour votre prompte réponse, mais on m'a dit que le commandement de payer ne concerne que les locataires qui sont encore en place, pour vous me confirmer ou infirmer
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Réponse 3 / 3
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
24 juil. 2009 à 12:42
Bonjour,

Rendez-vous à l'ADIL ou maison de la justice de votre ville (c'est gratuit), ils pourront vous expliquer et
vous diriger dans vos démarche.
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