Vente de fond de commerce et propriétaire

Question

Bonjour,
J'ai un bail commercial 369,cela fait 2 ans.Je désire vendre mon fond de commerce. Mon propriétaite me dit que nous n'avons pas le droit de vendre.
Si ce n'est à lui qui veut reprendre le fond mais pas au prix que je demande, à bas prix ...
A t'il le droit ? Et peut-il s'opposer à la vente ?
Merci d'avance.
Cordialement.

maria · Answer

Bonjour,

Nous avons également contracter un contrat 3-6-9. Pour vous libérez du bail, vous devez obligatoirement trouver un autre acquéreur, votre propriétaire n'aura pas à vous interdire la vente. Soyez prudent, et regarder bien si votre bail contient la clause de garantie solidaire (clause qui permet de se retourner contre vous si votre acheteur est dans l'impossibilité de payer les loyers). Votre risque est faible il vous reste plus q'un an. Et n'oubliez pas votre préavis dans 6 mois pour vous libérer de ce contrat qui provoque bien des soucis.

Faites-vous appel à un notaire lors de la vente? La présence d'un notaire est-elle obligatoire?

Bon courage

Vente de fond de commerce et propriétaire

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