Achat d'une moto
marie
-
23 juil. 2009 à 19:05
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 23 juil. 2009 à 21:45
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 23 juil. 2009 à 21:45
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ac 3
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23 juil. 2009 à 19:10
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Les 7 jours de rétractation ne sont applicables que pour une vente à domicile.
Si tu passes une commande dans un magasin, c'est une commande ferme !!!
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gerber1
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23 juil. 2009 à 21:45
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soyez heureux il pourrait garder les 2000 €
acompte
si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...