Déduction loyer sur caution

Ozone - 22 juil. 2009 à 12:28
 Utilisateur anonyme - 22 juil. 2009 à 12:55
Bonjour,
Une agence immobilère peut-elle légalement déduire le montant du dernier loyer de la caution alors que depuis 5 ans ils ont toujours fait des prélèvements bancaires mensuels a date fixe ?
Voiçi quelques explications pour comprendre ce qui se passe .......... Je suis locataire depuis 5 ans et je paye régulièrement mon loyer ( prélèvements automatiques de l'agence ) . Le 20 mai je décide de déménager rapidement mais j'ai un préavis de 2 mois , alors je fais un courrier á l'agence et leur demande de voir si ils peuvent mettre en location au plus tôt en trouvant un nouveau locataire ce qui me dégagerait de mes obligations de 2 mois . Rapidement ils trouvent un repreneur et me demandent de faire l'état des lieux et la remise des clefs pour le 28 Juin afin que le suivant puisse entrer début Juillet . Tout est fait dans les règles . Ils me prélèvent donc sur mon compte le montant du loyer mensuel du 1er au 28 . Ils m'informent que la caution me sera restituée au plus tard dans 2 mois .
J'ai reçu hier ma caution mais diminuée des jours de loyer du 28 Juin ou 20 Juillet . Par téléphone , ils m'expliquent que le nouveau locataire ayant fait marche arrière , ils n'ont pas trouvé de repreneur et me facturent donc les jours restant sur le préavis alors que 1º) Je n'avais plus les clefs 2º) Nous avions fait l'état des lieux 3º) Ils ne m'avaient prélevé sur le compte le mois précédent QUE JUSQU'AU 28 ce qui prouve bien qu'un accord existait entre nous pour faire rapidement l'état des lieux et donc la remise des clefs
Pouvez vous me dire si il est légal d'agir de la sorte ? Comment puis-je me retourner contre l'agence qui refuse aujourd'hui de me rendre l'intégralité de ma caution ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
22 juil. 2009 à 12:55
Bonjour, une fois l'état des lieux effectué,

►Qui est responsable si il arrive un sinistre : l'agence, vous vous n'avez plus les clés !

C'est bien tenté de la part de l'agence, mais c'est illégal, je viens de vivre la même chose.

Envoyez leur un courrier en recommandé avec AR, en les menaçant de déposer plainte
s'ils ne vous remboursent pas rapidement la somme illégalement conservée.

Indiquez leur, avoir pris conseil auprès d'un avocat ainsi que des services de Police...

Pour info, en 48h j'avais mon chèque !!!
1