Permis de construire
boapie95
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21 juil. 2009 à 21:26
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 23 juil. 2009 à 09:40
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 23 juil. 2009 à 09:40
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5 réponses
Soyez plus clair !!!!
un titre de propriété est un acte civil nommant le propriétaire d'un bien immobilier.
un permis de construire est un acte administratif valant autorisation de construire.
un titre de propriété est un acte civil nommant le propriétaire d'un bien immobilier.
un permis de construire est un acte administratif valant autorisation de construire.
boapie95
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21 juil. 2009 à 22:03
21 juil. 2009 à 22:03
est ce que c'est le notaire qui annule le précédent permis de construit ou la personne elle meme.
Josh Randall
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21 juil. 2009 à 23:57
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Bonsoir
Cela n'a rien à voir
le permis de contruire est accordé à une personne qu'elle soit ou non propriétaire du bien.
Si au moment de l'achat de ce bien le permis de construire est toujours valide, il y a possibilité pour vous de faire un transfert et que le permis de construire soit à votre nom. Tou cela avec m'accord de l'actuel propriéraire
Cela n'a rien à voir
le permis de contruire est accordé à une personne qu'elle soit ou non propriétaire du bien.
Si au moment de l'achat de ce bien le permis de construire est toujours valide, il y a possibilité pour vous de faire un transfert et que le permis de construire soit à votre nom. Tou cela avec m'accord de l'actuel propriéraire
boapie95
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22 juillet 2009
22 juil. 2009 à 17:24
22 juil. 2009 à 17:24
bonjour,josh
merci pour ta reponse.
faire transfert le permis de construire de quelqu'un c'est accepte le plan de sa maison aussi.
merci pour ta reponse.
faire transfert le permis de construire de quelqu'un c'est accepte le plan de sa maison aussi.
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Josh Randall
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23 juil. 2009 à 09:40
23 juil. 2009 à 09:40
Mais en gros si je comprends bien le truc c'est que tout compte acheter un terrain sur lequel il a déjà été déposé un permis de construire (PC) à la mairie. C'est ça?
En effet faire transférer le PC à ton nom c'est éventuellement accepter le plan de sa maison mais il y a toujours possibilité de faire modifier ces plans et de poser un PC modificatif.
Ou sinon pour être plus tranquiille il y a possibilité de faire annuler purement et cette demande de PC par le pétitionnaire actuel.
L'idéal est de te mettre en rapport avec le service urbanisme de ta commune
En effet faire transférer le PC à ton nom c'est éventuellement accepter le plan de sa maison mais il y a toujours possibilité de faire modifier ces plans et de poser un PC modificatif.
Ou sinon pour être plus tranquiille il y a possibilité de faire annuler purement et cette demande de PC par le pétitionnaire actuel.
L'idéal est de te mettre en rapport avec le service urbanisme de ta commune
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2009 à 22:30