DELAIS DEPOT DE GARANTIE DEPASSEE

PHIRENE -  
Bonjour,
j ai fait l etat des lieux et rendu les cles le 31 avril 2009 depuis pas de nouvelle de mon depot de garantie de 1400 euros le 3 juillet envoie d un recommandé signifiant le retard et la penalité encourue au NOTAIRE qui me loué la maison toujours pas de nouvelle

quel et le taux interet legal pour 2009 j ai trouvé pour 2008 3.99% ?
quelle procedure engagé si je n est pas de reponse ?

merci de vos reponse

2 réponses

  1. PHIRENE Auteur
    merci de me répondre c est urgent
    0
    1. PHIRENE Auteur
      TOUJOURS PAS DE REPONSE ?
      0

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