DELAIS DEPOT DE GARANTIE DEPASSEE
PHIRENE
Messages postés
4
Date d'inscription
Statut
Membre
-
PHIRENE Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre -
PHIRENE Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
j ai fait l etat des lieux et rendu les cles le 31 avril 2009 depuis pas de nouvelle de mon depot de garantie de 1400 euros le 3 juillet envoie d un recommandé signifiant le retard et la penalité encourue au NOTAIRE qui me loué la maison toujours pas de nouvelle
quel et le taux interet legal pour 2009 j ai trouvé pour 2008 3.99% ?
quelle procedure engagé si je n est pas de reponse ?
merci de vos reponse
j ai fait l etat des lieux et rendu les cles le 31 avril 2009 depuis pas de nouvelle de mon depot de garantie de 1400 euros le 3 juillet envoie d un recommandé signifiant le retard et la penalité encourue au NOTAIRE qui me loué la maison toujours pas de nouvelle
quel et le taux interet legal pour 2009 j ai trouvé pour 2008 3.99% ?
quelle procedure engagé si je n est pas de reponse ?
merci de vos reponse
A voir également:
- DELAIS DEPOT DE GARANTIE DEPASSEE
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Dépôt espèce banque populaire délai - Forum Banque et Crédit
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...