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DELAIS DEPOT DE GARANTIE DEPASSEE

PHIRENE Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2009 - 21 juil. 2009 à 10:57
PHIRENE Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2009 - 29 juil. 2009 à 23:29
Bonjour,
j ai fait l etat des lieux et rendu les cles le 31 avril 2009 depuis pas de nouvelle de mon depot de garantie de 1400 euros le 3 juillet envoie d un recommandé signifiant le retard et la penalité encourue au NOTAIRE qui me loué la maison toujours pas de nouvelle

quel et le taux interet legal pour 2009 j ai trouvé pour 2008 3.99% ?
quelle procedure engagé si je n est pas de reponse ?

merci de vos reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
PHIRENE Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2009
22 juil. 2009 à 08:23
merci de me répondre c est urgent
0
Réponse 2 / 2
PHIRENE Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2009
29 juil. 2009 à 23:29
TOUJOURS PAS DE REPONSE ?
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