A voir également:
- BLOQUER UN LOYER
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
- Blocage des loyers chez un huissier - Forum Louer un logement
1 réponse
Réponse trouvée sur le forum :
"L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...)."
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4015739 blocage des loyers chez un huissier
"L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...)."
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4015739 blocage des loyers chez un huissier