Réduction du préavis de départ pour mutation
coconuts
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coconuts -
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Bonjour,
Je suis dans le meme cas qu'une personne précendente: mutation professionnelle en tant que professeur des ecoles.
L'agence immobilière refuse de me réduire le préavis sous prétexte que la distance entre mon actuel logement et mon futur lieu de travail n'est pas suffisamment importante (20km).
J'ai lu l'article 15 mais il n'est pas stipulé que la distance n'entre pas en ligne de compte. Où puis-je trouver un document officiel et recevable pour leur démontrer ce droit ?
De plus l'agence n'accepte pas comme justificatif la page imprimée du site iprof par le biais duquel l'inspection académique nous fait savoir nos affectations en attendant le PV d'installation qui arrive généralement après la rentrée. Est-ce légal ? Je n'ai pas d'autre moyen de justification...
En vous remerciant
Je suis dans le meme cas qu'une personne précendente: mutation professionnelle en tant que professeur des ecoles.
L'agence immobilière refuse de me réduire le préavis sous prétexte que la distance entre mon actuel logement et mon futur lieu de travail n'est pas suffisamment importante (20km).
J'ai lu l'article 15 mais il n'est pas stipulé que la distance n'entre pas en ligne de compte. Où puis-je trouver un document officiel et recevable pour leur démontrer ce droit ?
De plus l'agence n'accepte pas comme justificatif la page imprimée du site iprof par le biais duquel l'inspection académique nous fait savoir nos affectations en attendant le PV d'installation qui arrive généralement après la rentrée. Est-ce légal ? Je n'ai pas d'autre moyen de justification...
En vous remerciant
A voir également:
- Réduction du préavis de départ pour mutation
- Demande de mutation - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonsoir coconuts ,
Vous avez droit au preavis de 1 mois pour cause de mutation prefessionnelle et quelle que soit la distance sreparant les affectations.
(Relevé dans que choisir special n° 80 de juin 2009, page 128.)
L'agence fait du zele mais resistez ! Eventuellement vous devriez encore trouver la brochure en grande surface (6 euros 85) "Locataires, proprietaires, mieux equilibrer vos rapports". tres riche d'enseignements.
Vous avez droit au preavis de 1 mois pour cause de mutation prefessionnelle et quelle que soit la distance sreparant les affectations.
(Relevé dans que choisir special n° 80 de juin 2009, page 128.)
L'agence fait du zele mais resistez ! Eventuellement vous devriez encore trouver la brochure en grande surface (6 euros 85) "Locataires, proprietaires, mieux equilibrer vos rapports". tres riche d'enseignements.
coconuts
Merci pour cette réponse claire et concise ! Je résiste et contre-attaque !
La législation juridique et financière évolue en permanence...