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1 réponse
L'achat d'un bien entre deux pacsé est délicat en terme de protection mutuelle.
D'après le peu que vous me décrivez, je vous conseillerai:
Dans un but d'équité, si vous n'apportez pas d'argent, mais que vous supportiez tous deux le remboursement d'un prêt immobilier parce que vous participez ensemble à la gestion du ménage, il serait normal que vous soyez propriétaire indivis du bien.
Dans ce cas, il conviendrait donc d'acheter à vos deux noms et de signaler au notaire afin qu'il intègre dans l'acte, qu'en ce qui concerne le financement, votre ami apporte une certaine somme d'argent en fond propre.
Ainsi, en cas de séparation, il pourra faire prévaloire légalement une part plus importante que la votre.
Le problème de la protection en cas de décès est plus complexe. Les pacsés n'étant pas des réservataires, en cas de décès de l'un de vous deux, et en l'absence d'enfants, sa part retournera dans sa famille propre et le survivant de votre couple se retrouvera propriétaire en indivision avec un membre ou des membres de la famille du défunt, ce qui ne sera pas forcément une partie de plaisir, ceux ci pouvant l'obliger à revendre et quitter donc le domicile!
La solution est assez simple: puisqu'en droit fiscal, le pacsé est assimilé à un marié, il convient simplement de rendre héritier son conjoint pacsé par un testament en bonne et due forme!
En cas de décès, l'autre recevra donc la part du défunt sans droit de succession à payer.
cgpmartin@aol.com
D'après le peu que vous me décrivez, je vous conseillerai:
Dans un but d'équité, si vous n'apportez pas d'argent, mais que vous supportiez tous deux le remboursement d'un prêt immobilier parce que vous participez ensemble à la gestion du ménage, il serait normal que vous soyez propriétaire indivis du bien.
Dans ce cas, il conviendrait donc d'acheter à vos deux noms et de signaler au notaire afin qu'il intègre dans l'acte, qu'en ce qui concerne le financement, votre ami apporte une certaine somme d'argent en fond propre.
Ainsi, en cas de séparation, il pourra faire prévaloire légalement une part plus importante que la votre.
Le problème de la protection en cas de décès est plus complexe. Les pacsés n'étant pas des réservataires, en cas de décès de l'un de vous deux, et en l'absence d'enfants, sa part retournera dans sa famille propre et le survivant de votre couple se retrouvera propriétaire en indivision avec un membre ou des membres de la famille du défunt, ce qui ne sera pas forcément une partie de plaisir, ceux ci pouvant l'obliger à revendre et quitter donc le domicile!
La solution est assez simple: puisqu'en droit fiscal, le pacsé est assimilé à un marié, il convient simplement de rendre héritier son conjoint pacsé par un testament en bonne et due forme!
En cas de décès, l'autre recevra donc la part du défunt sans droit de succession à payer.
cgpmartin@aol.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juil. 2009 à 12:01