Changement de destination local commercial
am
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20 juil. 2009 à 09:47
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 juil. 2009 à 12:03
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20 juil. 2009 à 10:34
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Vous avez à juste titre demandé l'utorisation pour le changement de destination de commercial à habitation comme l'impose le code de l'urbanisme. Pour revenir en arrière, il suffit d'entreprendre la même démarche, même si aucun travaux n'est effectué, c'est simplement de l'administratif...
Bonne continuation
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Josh Randall
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20 juil. 2009 à 10:34
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Bonjour
Etant donné que vous aviez eu l'autorisation de transformer ce local commercial en appartement via (sans doute) un permis de construire, il suffit de contacter à nouveau la mairie par écrit et de lui dire que le projet est abandonné.
Le reste suivra
Etant donné que vous aviez eu l'autorisation de transformer ce local commercial en appartement via (sans doute) un permis de construire, il suffit de contacter à nouveau la mairie par écrit et de lui dire que le projet est abandonné.
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mediatek
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20 juil. 2009 à 10:40
20 juil. 2009 à 10:40
Attention aux confusions, le changement de destination impose l'autorisation administartive peu importe s'il y a des travaux. Cette démarche est indépendante de la demande de permis de construire. Le changement ayant été accordé, la simple annulation n'est plus possible, il faut alors refaire les démarches en sens inverse.
Cordialement,
Médiatek
Cordialement,
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Josh Randall
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20 juil. 2009 à 12:03
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Etant donné que le changement de destination d'un local commercial doit être accompagné du dépôt d'un dossier selon les cas suivants:
- permis de construire si les travaux portent sur la structure porteuse et/ou la modification des ouvertures en façade
- déclaration préalable dans le cas d'une transformation sans travaux sur structure porteuse et/ou ouvertures en façade du bâtiment
La procédure vixsant à annuler ce changement de destination est donc tout simplement l'annulation du dossier de permis de construire ou déclaration préalable. Et simple une notificatin écrite suffit. Par la suite la mairie fera suivre aux services concernés
- permis de construire si les travaux portent sur la structure porteuse et/ou la modification des ouvertures en façade
- déclaration préalable dans le cas d'une transformation sans travaux sur structure porteuse et/ou ouvertures en façade du bâtiment
La procédure vixsant à annuler ce changement de destination est donc tout simplement l'annulation du dossier de permis de construire ou déclaration préalable. Et simple une notificatin écrite suffit. Par la suite la mairie fera suivre aux services concernés
La législation juridique et financière évolue en permanence...