Changement de destination local commercial
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un local commercial, en vu de faire appartement handicapé. J'ai obtenu les autorisations de la mairie pr le changement de destination. Entre temps, j'ai finalement constaté qu'il serait plus facile de le laisser en local commercial (pr faire un snack comme cela était avant). Faut il que j'entreprenne une autre démarche auprès de la mairie ? quel organisme pourrait me renseigner?
merci par avance de votre réponse
J'ai acheté un local commercial, en vu de faire appartement handicapé. J'ai obtenu les autorisations de la mairie pr le changement de destination. Entre temps, j'ai finalement constaté qu'il serait plus facile de le laisser en local commercial (pr faire un snack comme cela était avant). Faut il que j'entreprenne une autre démarche auprès de la mairie ? quel organisme pourrait me renseigner?
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4 réponses
Vous avez à juste titre demandé l'utorisation pour le changement de destination de commercial à habitation comme l'impose le code de l'urbanisme. Pour revenir en arrière, il suffit d'entreprendre la même démarche, même si aucun travaux n'est effectué, c'est simplement de l'administratif...
Bonne continuation
Mediatek
Bonne continuation
Mediatek
Bonjour
Etant donné que vous aviez eu l'autorisation de transformer ce local commercial en appartement via (sans doute) un permis de construire, il suffit de contacter à nouveau la mairie par écrit et de lui dire que le projet est abandonné.
Le reste suivra
Etant donné que vous aviez eu l'autorisation de transformer ce local commercial en appartement via (sans doute) un permis de construire, il suffit de contacter à nouveau la mairie par écrit et de lui dire que le projet est abandonné.
Le reste suivra
Attention aux confusions, le changement de destination impose l'autorisation administartive peu importe s'il y a des travaux. Cette démarche est indépendante de la demande de permis de construire. Le changement ayant été accordé, la simple annulation n'est plus possible, il faut alors refaire les démarches en sens inverse.
Cordialement,
Médiatek
Cordialement,
Médiatek
Etant donné que le changement de destination d'un local commercial doit être accompagné du dépôt d'un dossier selon les cas suivants:
- permis de construire si les travaux portent sur la structure porteuse et/ou la modification des ouvertures en façade
- déclaration préalable dans le cas d'une transformation sans travaux sur structure porteuse et/ou ouvertures en façade du bâtiment
La procédure vixsant à annuler ce changement de destination est donc tout simplement l'annulation du dossier de permis de construire ou déclaration préalable. Et simple une notificatin écrite suffit. Par la suite la mairie fera suivre aux services concernés
- permis de construire si les travaux portent sur la structure porteuse et/ou la modification des ouvertures en façade
- déclaration préalable dans le cas d'une transformation sans travaux sur structure porteuse et/ou ouvertures en façade du bâtiment
La procédure vixsant à annuler ce changement de destination est donc tout simplement l'annulation du dossier de permis de construire ou déclaration préalable. Et simple une notificatin écrite suffit. Par la suite la mairie fera suivre aux services concernés
La législation juridique et financière évolue en permanence...