DECES ET SEPARATION DE BIENS
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19 juil. 2009 à 18:41
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 19 juil. 2009 à 22:22
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GMAL
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19 juil. 2009 à 22:22
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Bonsoir,
A priori, le passage à la séparation de biens ne modifiera pas grand chose en ce qui concerne la résidence principale:
- Le conjoint survivant aura - sauf dispositions testamentaires contraires - à l'usufruit viager du bien (outre sa moitié indivise en pleine propriété)
- Le bien ne pourra être vendu qu'avec l'unanimité des héritiers.
A vous lire.
"Nous sommes tous dans le même bateau".
A priori, le passage à la séparation de biens ne modifiera pas grand chose en ce qui concerne la résidence principale:
- Le conjoint survivant aura - sauf dispositions testamentaires contraires - à l'usufruit viager du bien (outre sa moitié indivise en pleine propriété)
- Le bien ne pourra être vendu qu'avec l'unanimité des héritiers.
A vous lire.
"Nous sommes tous dans le même bateau".
La législation juridique et financière évolue en permanence...