DECES ET SEPARATION DE BIENS
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'envisage d'adopter le régime de la séparation de biens en cours de mariage. Je désirerais savoir, en cas de décès de l'un ou de l'autre quelles seraient les conséquences pour la résidence principale qui serait en indivision.
avec mes remerciements
J'envisage d'adopter le régime de la séparation de biens en cours de mariage. Je désirerais savoir, en cas de décès de l'un ou de l'autre quelles seraient les conséquences pour la résidence principale qui serait en indivision.
avec mes remerciements
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1 réponse
Bonsoir,
A priori, le passage à la séparation de biens ne modifiera pas grand chose en ce qui concerne la résidence principale:
- Le conjoint survivant aura - sauf dispositions testamentaires contraires - à l'usufruit viager du bien (outre sa moitié indivise en pleine propriété)
- Le bien ne pourra être vendu qu'avec l'unanimité des héritiers.
A vous lire.
"Nous sommes tous dans le même bateau".
A priori, le passage à la séparation de biens ne modifiera pas grand chose en ce qui concerne la résidence principale:
- Le conjoint survivant aura - sauf dispositions testamentaires contraires - à l'usufruit viager du bien (outre sa moitié indivise en pleine propriété)
- Le bien ne pourra être vendu qu'avec l'unanimité des héritiers.
A vous lire.
"Nous sommes tous dans le même bateau".
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