[URG] Condition suspensive curieuse
Aramis
-
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
Voici mon cas :
Je suis l'acquéreur dans le cadre de l'achat d'une maison. La signature a lieu devant notaire début Août. Au fond du terrain, mais n'appartenant pas à la propriété que nous allons acheter, se trouve un hangar qui était destiné à un élevage intensif.
Nous avons demandé à faire inscrire en condition suspensive, une clause précisant que nous voulions avoir la garantie pour l'avenir que ce hangar ne servirait plus jamais à un élevage intensif. La clause est inscrite sur le contrat de vente, rédigé par une agence Laforêt.
1. Cette clause est-elle légale ? Peut-on inscrire une clause suspensive sur un bien qui n'appartient pas au vendeur ? Si illégalité, puis-je faire annuler la vente sur ce fondement ?
2. Si cette clause est valide, que faut-il que le vendeur me présente comme document pour valider la clause ?
Je pose ces questions car je souhaite sortir de cette vente. De mon côté, j'ai rempli mes obligations relatives aux clauses suspensives.
Voici mon cas :
Je suis l'acquéreur dans le cadre de l'achat d'une maison. La signature a lieu devant notaire début Août. Au fond du terrain, mais n'appartenant pas à la propriété que nous allons acheter, se trouve un hangar qui était destiné à un élevage intensif.
Nous avons demandé à faire inscrire en condition suspensive, une clause précisant que nous voulions avoir la garantie pour l'avenir que ce hangar ne servirait plus jamais à un élevage intensif. La clause est inscrite sur le contrat de vente, rédigé par une agence Laforêt.
1. Cette clause est-elle légale ? Peut-on inscrire une clause suspensive sur un bien qui n'appartient pas au vendeur ? Si illégalité, puis-je faire annuler la vente sur ce fondement ?
2. Si cette clause est valide, que faut-il que le vendeur me présente comme document pour valider la clause ?
Je pose ces questions car je souhaite sortir de cette vente. De mon côté, j'ai rempli mes obligations relatives aux clauses suspensives.
A voir également:
- [URG] Condition suspensive curieuse
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Exemple condition suspensive permis de construire - Forum Immobilier
- Acheter un terrain sans condition suspensive de permis de construire - Forum acheter une maison
- Attribution sous condition suspensive - Forum acheter une maison
- Conditions suspensives - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...