Pension alimentaire
aquaplouf
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18 juil. 2009 à 22:06
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 19 juil. 2009 à 10:10
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2 réponses
Jessy23
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18 juil. 2009 à 22:18
18 juil. 2009 à 22:18
Bonjour,
La prescription en matiere de pension alimentaire impayee est de 5 ans ( Code civil, Art. 2277 ).
Il n'est donc pas possible de demander au tribunal la condamnation apres plus de 5 ans.
Mais ce delai est fixe a 30 ans si vous avez un jugement fixant la pension jugement fixant ou réévaluant la pension en cas de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, ...
Dans votre cas, vous ne precisez pas si vous disposez d'un jugement de condamnation ou non.
qu'est-ce que le csciv de la caf?
Je ne connais pas cela mais je sais que la CAF verse la pension alimentaire au cour du divorce (avant qu'il soit prononcé définitivement) a votre ex femme en attendant que la cour fixe un montant, ensuite la CAF ce retourne contre vous (si vous n'avez rien versé pendant la période de jugement) pour que vous remboursiez la CAF.
Mais je ne suis pas sure qu'il s'agit bien de ca
La prescription en matiere de pension alimentaire impayee est de 5 ans ( Code civil, Art. 2277 ).
Il n'est donc pas possible de demander au tribunal la condamnation apres plus de 5 ans.
Mais ce delai est fixe a 30 ans si vous avez un jugement fixant la pension jugement fixant ou réévaluant la pension en cas de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, ...
Dans votre cas, vous ne precisez pas si vous disposez d'un jugement de condamnation ou non.
qu'est-ce que le csciv de la caf?
Je ne connais pas cela mais je sais que la CAF verse la pension alimentaire au cour du divorce (avant qu'il soit prononcé définitivement) a votre ex femme en attendant que la cour fixe un montant, ensuite la CAF ce retourne contre vous (si vous n'avez rien versé pendant la période de jugement) pour que vous remboursiez la CAF.
Mais je ne suis pas sure qu'il s'agit bien de ca
Jessy23
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19 juil. 2009 à 10:10
19 juil. 2009 à 10:10
Bonjour,
Comme il y a eu un jugement vous devez les pensions alimentaire de 2000 a aujourd'hui.
soit 9 ans.
Vous devez donc plus de 31 000 euros de pension alimentaire.
Si une parti de vos assedics sont saisi, c'est que votre ex a fait appel a un huissier.
Bonne continuation
Comme il y a eu un jugement vous devez les pensions alimentaire de 2000 a aujourd'hui.
soit 9 ans.
Vous devez donc plus de 31 000 euros de pension alimentaire.
Si une parti de vos assedics sont saisi, c'est que votre ex a fait appel a un huissier.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2009 à 23:46
Je n'ai reçue aucun courrier à part celui de pole-emploi qui m'informe qu'ils sont dans l'obligation de prendre 580 pour une saisie de pension alimentaire