Pension alimentaire
aquaplouf
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Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jessy23 Messages postés 4441 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,celafait 10 ans que je n'ai pas vu mes enfants et mon ex-femme me demande 580 eurs à t'elle le droit 10 ans après? ma femme ne touche rien et moi juste 800 euros par mois de chomage et j'ai un bébé à charge . qu'est-ce que le csciv de la caf?
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2 réponses
Bonjour,
La prescription en matiere de pension alimentaire impayee est de 5 ans ( Code civil, Art. 2277 ).
Il n'est donc pas possible de demander au tribunal la condamnation apres plus de 5 ans.
Mais ce delai est fixe a 30 ans si vous avez un jugement fixant la pension jugement fixant ou réévaluant la pension en cas de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, ...
Dans votre cas, vous ne precisez pas si vous disposez d'un jugement de condamnation ou non.
qu'est-ce que le csciv de la caf?
Je ne connais pas cela mais je sais que la CAF verse la pension alimentaire au cour du divorce (avant qu'il soit prononcé définitivement) a votre ex femme en attendant que la cour fixe un montant, ensuite la CAF ce retourne contre vous (si vous n'avez rien versé pendant la période de jugement) pour que vous remboursiez la CAF.
Mais je ne suis pas sure qu'il s'agit bien de ca
La prescription en matiere de pension alimentaire impayee est de 5 ans ( Code civil, Art. 2277 ).
Il n'est donc pas possible de demander au tribunal la condamnation apres plus de 5 ans.
Mais ce delai est fixe a 30 ans si vous avez un jugement fixant la pension jugement fixant ou réévaluant la pension en cas de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, ...
Dans votre cas, vous ne precisez pas si vous disposez d'un jugement de condamnation ou non.
qu'est-ce que le csciv de la caf?
Je ne connais pas cela mais je sais que la CAF verse la pension alimentaire au cour du divorce (avant qu'il soit prononcé définitivement) a votre ex femme en attendant que la cour fixe un montant, ensuite la CAF ce retourne contre vous (si vous n'avez rien versé pendant la période de jugement) pour que vous remboursiez la CAF.
Mais je ne suis pas sure qu'il s'agit bien de ca
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai reçue aucun courrier à part celui de pole-emploi qui m'informe qu'ils sont dans l'obligation de prendre 580 pour une saisie de pension alimentaire