Resiliation d un bail locatif caduqueMAU
MAURICE
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Bonjour,j ai signé un bail locatif d un an au mois de juillet 2008 il semblerait qu un bail locatif n existe pas pour un an sauf s il s agit d un meublé ou d un bail commercial ce qui n est pas le cas.pourriez vous me renseigner à ce sujet? de plus je voudrais savoir si l agence par laquelle je suis passé est en droit de m avoir demandé 680£ de frais pour une location qui ne semble pastrés légale. je déménage à la fin de ce mois et l agence me fait à ce jour quelques difficultés. merci de me donner une réponse fiable
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3 réponses
Bonsoir
En cas de contrat de location vide, il convient d’être très prudent. L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 permet de louer vide un logement pour une durée inférieure à trois ans et au minimum de 12 mois. Mais un tel contrat de location n’est valable que lorsqu’un événement précis, indiqué dans le contrat dès sa signature, justifie que le bailleur ait à reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles.
http://www.sud-immo-conseil.com/conseils-immobilier_4.htm
Donc a vous de lire votre contrat
Cordialement
En cas de contrat de location vide, il convient d’être très prudent. L'article 11 de la loi du 6 juillet 1989 permet de louer vide un logement pour une durée inférieure à trois ans et au minimum de 12 mois. Mais un tel contrat de location n’est valable que lorsqu’un événement précis, indiqué dans le contrat dès sa signature, justifie que le bailleur ait à reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles.
http://www.sud-immo-conseil.com/conseils-immobilier_4.htm
Donc a vous de lire votre contrat
Cordialement
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