Heures contrat non payées

mouette - 18 juil. 2009 à 14:28
mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - 21 juil. 2009 à 19:31
Bonjour,
J'ai été embauchée dans une entreprise de transports publics de personnes en CDI à temps partiel pour 110h mensuelles de conduite. Je les dépassais tous les mois. Donc, tout allait bien. L'année dernière, mon employeur a passé mon nombre à 130h sans m'avertir. J'étais contente puisque je pensais gagner plus. Hors, je n'atteins même pas les 110h par mois. La différence est comptabilisée en "heures d'absences" sur mon bulletin de paie. J'ai un salaire plus bas qu'il y a deux ans, malgré l'augmentation du SMIC et mes charges salariales sont plus importantes que les charges patronales. Mon employeur me dit qu'il ne me doit que les heures de conduite effectuées et l'Inspection du Travail m'assure qu'il est tenu de me régler les 130h du contrat, effectuées ou non. Pouvez-vous m'aider à savoir si je peux continuer à réclamer mon dû ou si les termes de l'article 4/rémunération de mon contrat qui suit est sans ambiguité. "" En contrepartie du parfait accomplissement de sa fonction, M x percevra une rémunération brute mensuelle variable selon le nombre d'heures effectuées au cours du dit mois"". J'espère que vous pourrez m'éclairer. Je vous remercie par avance.

2 réponses

mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 240
18 juil. 2009 à 15:25
Bonjour,
En tant que salarié à temps partiel, vous devez être payée selon les heures indiquées sur votre contrat de travail (110h). Votre employeur ne peut pas changer votre nombre d'heures mensuel sans votre accord explicite (avenant) car c'est une modification substantielle de votre contrat de travail.
S'il peut prouver que vous avez effectué moins d'heures que prévu (absences), il peut ne vous payer que pendant vos heures effectives de présence. MAis attention, les absences doivent résulter de votre fait à vous et non du sien. S'il n'est pas en mesure de vous fournir du travail mais que vous restez à sa disposition, il est tenu de vous payer.
Cordialement,
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Merci pour votre réponse. J'aimerais savoir s'il y a un moyen légal de contraindre réellement mon employeur à payer ce qui m'est dû ? Je ne souhaite pas passer par la case Prud'hommes car je perdrais mon travail ou, du moins, l'ambiance serait totalement pourrie. Nous sommes une petite vingtaine de chauffeurs, pour la plupart à temps partiel. Ils sont tous aussi mal traités que moi et ne réclament pas puisque pour eux, leur emploi est un complément de salaire. Il faudrait porter plainte contre lui mais le travail ne courre pas les rues et nous ne souhaitons pas prendre de risques. Je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir gain de cause. Merci encore pour le temps que vous me consacrez. Bien cordialement
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mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 240
21 juil. 2009 à 19:31
Bonjour,
Pouvez-vous lui faire comprendre de façon diplomatique qu'il ne respecte pas la législation en vigueur et que vous le savez ? Essayez de lui faire comprendre, si cela vous est possible que vous aimeriez ne pas en rester là...S'il ne veut rien entendre, en dehors des prud'hommes, il n'y a pas d'option réelle...
Bon courage. Cordialement
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