Heures contrat non payées
mouette
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18 juil. 2009 à 14:28
mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - 21 juil. 2009 à 19:31
mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 - 21 juil. 2009 à 19:31
Bonjour,
J'ai été embauchée dans une entreprise de transports publics de personnes en CDI à temps partiel pour 110h mensuelles de conduite. Je les dépassais tous les mois. Donc, tout allait bien. L'année dernière, mon employeur a passé mon nombre à 130h sans m'avertir. J'étais contente puisque je pensais gagner plus. Hors, je n'atteins même pas les 110h par mois. La différence est comptabilisée en "heures d'absences" sur mon bulletin de paie. J'ai un salaire plus bas qu'il y a deux ans, malgré l'augmentation du SMIC et mes charges salariales sont plus importantes que les charges patronales. Mon employeur me dit qu'il ne me doit que les heures de conduite effectuées et l'Inspection du Travail m'assure qu'il est tenu de me régler les 130h du contrat, effectuées ou non. Pouvez-vous m'aider à savoir si je peux continuer à réclamer mon dû ou si les termes de l'article 4/rémunération de mon contrat qui suit est sans ambiguité. "" En contrepartie du parfait accomplissement de sa fonction, M x percevra une rémunération brute mensuelle variable selon le nombre d'heures effectuées au cours du dit mois"". J'espère que vous pourrez m'éclairer. Je vous remercie par avance.
J'ai été embauchée dans une entreprise de transports publics de personnes en CDI à temps partiel pour 110h mensuelles de conduite. Je les dépassais tous les mois. Donc, tout allait bien. L'année dernière, mon employeur a passé mon nombre à 130h sans m'avertir. J'étais contente puisque je pensais gagner plus. Hors, je n'atteins même pas les 110h par mois. La différence est comptabilisée en "heures d'absences" sur mon bulletin de paie. J'ai un salaire plus bas qu'il y a deux ans, malgré l'augmentation du SMIC et mes charges salariales sont plus importantes que les charges patronales. Mon employeur me dit qu'il ne me doit que les heures de conduite effectuées et l'Inspection du Travail m'assure qu'il est tenu de me régler les 130h du contrat, effectuées ou non. Pouvez-vous m'aider à savoir si je peux continuer à réclamer mon dû ou si les termes de l'article 4/rémunération de mon contrat qui suit est sans ambiguité. "" En contrepartie du parfait accomplissement de sa fonction, M x percevra une rémunération brute mensuelle variable selon le nombre d'heures effectuées au cours du dit mois"". J'espère que vous pourrez m'éclairer. Je vous remercie par avance.
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mamhum
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18 juil. 2009 à 15:25
18 juil. 2009 à 15:25
Bonjour,
En tant que salarié à temps partiel, vous devez être payée selon les heures indiquées sur votre contrat de travail (110h). Votre employeur ne peut pas changer votre nombre d'heures mensuel sans votre accord explicite (avenant) car c'est une modification substantielle de votre contrat de travail.
S'il peut prouver que vous avez effectué moins d'heures que prévu (absences), il peut ne vous payer que pendant vos heures effectives de présence. MAis attention, les absences doivent résulter de votre fait à vous et non du sien. S'il n'est pas en mesure de vous fournir du travail mais que vous restez à sa disposition, il est tenu de vous payer.
Cordialement,
En tant que salarié à temps partiel, vous devez être payée selon les heures indiquées sur votre contrat de travail (110h). Votre employeur ne peut pas changer votre nombre d'heures mensuel sans votre accord explicite (avenant) car c'est une modification substantielle de votre contrat de travail.
S'il peut prouver que vous avez effectué moins d'heures que prévu (absences), il peut ne vous payer que pendant vos heures effectives de présence. MAis attention, les absences doivent résulter de votre fait à vous et non du sien. S'il n'est pas en mesure de vous fournir du travail mais que vous restez à sa disposition, il est tenu de vous payer.
Cordialement,
mamhum
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21 juil. 2009 à 19:31
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Bonjour,
Pouvez-vous lui faire comprendre de façon diplomatique qu'il ne respecte pas la législation en vigueur et que vous le savez ? Essayez de lui faire comprendre, si cela vous est possible que vous aimeriez ne pas en rester là...S'il ne veut rien entendre, en dehors des prud'hommes, il n'y a pas d'option réelle...
Bon courage. Cordialement
Pouvez-vous lui faire comprendre de façon diplomatique qu'il ne respecte pas la législation en vigueur et que vous le savez ? Essayez de lui faire comprendre, si cela vous est possible que vous aimeriez ne pas en rester là...S'il ne veut rien entendre, en dehors des prud'hommes, il n'y a pas d'option réelle...
Bon courage. Cordialement
18 juil. 2009 à 16:52