Achat maison sous redressement
lepone
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lepone -
lepone -
Bonjour,
Le propriétaire de la maison que l'on veut acheter est sous redressement Judiciaire donc pour faire cette Vente on a du aller au tribunal pour qu'il Valide cet Achat.
Or nous avons signé juste une offre d'achat et dans l'ordonnance que j'ai reçu il y est ecrit:
"Disons que la présente vente devra être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Au-delà de cette échéance, Maitre ... sera libère ès-qualité,de ses obligations de vendeur vis a vis de l'acquéreur mais conservera à son chois la possibilité d'attraire le dit acquéreur en Justice soit en demandant ....de pénalité et de dommages et intérêts."
Mon problème est la, on passe directement à l'acte de vente, sans avoir signé de sous-seing ??
Je comprends pas très Bien merci de me renseigné ?
Le propriétaire me dit de déclencher le crédit mais j'ai aucun papier, de plus si le credit m'est refusé vu qu'il y'a pas d'acte sous-seing (clause de refus de crédit) que se passe t-il je vais en Justice ???
De toute façon il faut un signer un acte sous-seing ? c'est la Loi.
Merci
Le propriétaire de la maison que l'on veut acheter est sous redressement Judiciaire donc pour faire cette Vente on a du aller au tribunal pour qu'il Valide cet Achat.
Or nous avons signé juste une offre d'achat et dans l'ordonnance que j'ai reçu il y est ecrit:
"Disons que la présente vente devra être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Au-delà de cette échéance, Maitre ... sera libère ès-qualité,de ses obligations de vendeur vis a vis de l'acquéreur mais conservera à son chois la possibilité d'attraire le dit acquéreur en Justice soit en demandant ....de pénalité et de dommages et intérêts."
Mon problème est la, on passe directement à l'acte de vente, sans avoir signé de sous-seing ??
Je comprends pas très Bien merci de me renseigné ?
Le propriétaire me dit de déclencher le crédit mais j'ai aucun papier, de plus si le credit m'est refusé vu qu'il y'a pas d'acte sous-seing (clause de refus de crédit) que se passe t-il je vais en Justice ???
De toute façon il faut un signer un acte sous-seing ? c'est la Loi.
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Le problème est que vous achetez une maison gérée par le tribunal.
Les procédures classiques ne sont pas applicable : seul le juge décide.
Avec l'ordonnance, vous allez voir votre banque et le dossier ne va pas trainer.
Si vous n'avez pas le crédit, le mandataire du juge peut vous demander des dommages tel que 10% du prix de vente.
Le problème est que vous achetez une maison gérée par le tribunal.
Les procédures classiques ne sont pas applicable : seul le juge décide.
Avec l'ordonnance, vous allez voir votre banque et le dossier ne va pas trainer.
Si vous n'avez pas le crédit, le mandataire du juge peut vous demander des dommages tel que 10% du prix de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...