Decouvert non autorsise
roger83600
Messages postés
3945
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
-
17 juil. 2009 à 14:37
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 17 juil. 2009 à 14:43
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 17 juil. 2009 à 14:43
A voir également:
- Decouvert non autorsise
- Dépassement 30 jours découvert boursorama - forum - Forum compte bancaire
- Je suis à découvert de 4000 euros ✓ - Forum surendettement
- Vivre sur son découvert autorisé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Decouvert degressif - Forum compte bancaire
- 15000€ au lieu de1000 de decouvert ✓ - Forum compte bancaire
1 réponse
mediatek
Messages postés
417
Date d'inscription
lundi 9 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2009
209
17 juil. 2009 à 14:43
17 juil. 2009 à 14:43
Avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision" (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).
Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Si vous n'avez pas approvisionné votre compte dans ce délai, la banque vous adressera alors (et ce à chaque rejet de chèque) une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. Envoyée en recommandé s'il s'agit du premier chèque d'une série d'incidents, et en courrier simple pour les chèques suivants de cette même série, cette lettre a également pour objet de vous informer sur votre situation, sur la portée de l'interdiction et ses conséquences ainsi que sur les moyens à votre disposition pour régulariser votre situation.
Cette lettre vous demandera de bien vouloir restituer les formules de chèques encore en votre possession qui n'ont plus d'utilité pour vous puisque vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques et vous rappellera que vous pouvez disposer de moyens de paiement alternatifs au chèque, tels qu'une Carte à autorisation systématique, des virements, des prélèvements,...etc.
Cordialement,
Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Si vous n'avez pas approvisionné votre compte dans ce délai, la banque vous adressera alors (et ce à chaque rejet de chèque) une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèques. Envoyée en recommandé s'il s'agit du premier chèque d'une série d'incidents, et en courrier simple pour les chèques suivants de cette même série, cette lettre a également pour objet de vous informer sur votre situation, sur la portée de l'interdiction et ses conséquences ainsi que sur les moyens à votre disposition pour régulariser votre situation.
Cette lettre vous demandera de bien vouloir restituer les formules de chèques encore en votre possession qui n'ont plus d'utilité pour vous puisque vous n'avez plus le droit d'émettre des chèques et vous rappellera que vous pouvez disposer de moyens de paiement alternatifs au chèque, tels qu'une Carte à autorisation systématique, des virements, des prélèvements,...etc.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...