Paiement charge décès copropriétaire
cat37
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Bonjour,
Je suis syndic bénévole dans une petite co-propriété et un des co-propriétaires est décédé. Par conséquent , ce sont ses héritiers qui réglent les factures incombant aux propriétaires. Tous les ans une entreprise intervient pour curer le syphon disconnecteur et nettoyer le regard de la cour. Je me demande si je dois faire participer les héritiers aux frais étant donné qu'ils n'occupent pas l'appartement et qu'il n'y a pas non plus de locataire. Ce nettoyage annuel fait partie des frais d'entretien incombant à mon sens au propriétaire mais j'aimerais être sûre et avoir un texte sur lequel m'appuyer au cas où les héritiers avancent le fait que n'habitant pas les lieux, ils ne peuvent pas "encrasser" le syphon. Merci pour votre réponse. Cordialement, cat37.
Je suis syndic bénévole dans une petite co-propriété et un des co-propriétaires est décédé. Par conséquent , ce sont ses héritiers qui réglent les factures incombant aux propriétaires. Tous les ans une entreprise intervient pour curer le syphon disconnecteur et nettoyer le regard de la cour. Je me demande si je dois faire participer les héritiers aux frais étant donné qu'ils n'occupent pas l'appartement et qu'il n'y a pas non plus de locataire. Ce nettoyage annuel fait partie des frais d'entretien incombant à mon sens au propriétaire mais j'aimerais être sûre et avoir un texte sur lequel m'appuyer au cas où les héritiers avancent le fait que n'habitant pas les lieux, ils ne peuvent pas "encrasser" le syphon. Merci pour votre réponse. Cordialement, cat37.
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3 réponses
Bonjour
Bien lire le règlement si c'est a charges des copropriétaires les héritiers devront assumer les frais, il faut demander le nom du Notaire pour lui remettre l'état des charges qui incombent
Cordialement
Bien lire le règlement si c'est a charges des copropriétaires les héritiers devront assumer les frais, il faut demander le nom du Notaire pour lui remettre l'état des charges qui incombent
Cordialement
cat37
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Chan-elle, Dans le réglement de la co-propriété, l'entretien des tuyaux des eaux ménagères et des tuyaux wc incombent au propriétaire. Je me posais la question parce que personne n'habite dans l'appartement, mais je vais m'en tenir au texte. Merci à toi.
Bonjour, peu importe qu'ils soient la ou non, cette charge pèse sur le proprietaire (en l'occurrence ses héritiers maintenant). Ils restent co proprietaire même si le logement est loué, ou inhabité.
En acceptant l'héritage de leur père, ils en ont aussi accepté les charges, qui leur reviennent de droit.
C'est le principe de l'acceptation pure et simple de l'article 785 du Code civil:
"L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent."
Cordialement,
En acceptant l'héritage de leur père, ils en ont aussi accepté les charges, qui leur reviennent de droit.
C'est le principe de l'acceptation pure et simple de l'article 785 du Code civil:
"L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent."
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...