Paiement charge décès copropriétaire

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2009
-
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2009
-
Bonjour,
Je suis syndic bénévole dans une petite co-propriété et un des co-propriétaires est décédé. Par conséquent , ce sont ses héritiers qui réglent les factures incombant aux propriétaires. Tous les ans une entreprise intervient pour curer le syphon disconnecteur et nettoyer le regard de la cour. Je me demande si je dois faire participer les héritiers aux frais étant donné qu'ils n'occupent pas l'appartement et qu'il n'y a pas non plus de locataire. Ce nettoyage annuel fait partie des frais d'entretien incombant à mon sens au propriétaire mais j'aimerais être sûre et avoir un texte sur lequel m'appuyer au cas où les héritiers avancent le fait que n'habitant pas les lieux, ils ne peuvent pas "encrasser" le syphon. Merci pour votre réponse. Cordialement, cat37.

3 réponses

Bonjour


Bien lire le règlement si c'est a charges des copropriétaires les héritiers devront assumer les frais, il faut demander le nom du Notaire pour lui remettre l'état des charges qui incombent


Cordialement
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2009

Chan-elle, Dans le réglement de la co-propriété, l'entretien des tuyaux des eaux ménagères et des tuyaux wc incombent au propriétaire. Je me posais la question parce que personne n'habite dans l'appartement, mais je vais m'en tenir au texte. Merci à toi.
Messages postés
417
Date d'inscription
lundi 9 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2009
202
Bonjour, peu importe qu'ils soient la ou non, cette charge pèse sur le proprietaire (en l'occurrence ses héritiers maintenant). Ils restent co proprietaire même si le logement est loué, ou inhabité.
En acceptant l'héritage de leur père, ils en ont aussi accepté les charges, qui leur reviennent de droit.
C'est le principe de l'acceptation pure et simple de l'article 785 du Code civil:
"L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent."
Cordialement,
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2009

Merci Médiatek, ta réponse est effectivement plein de bon sens.
Messages postés
417
Date d'inscription
lundi 9 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2009
202
Oh ne me faites pas rougir allons... Bonne continuation à vous.