libelle d'un compromis de vente

Question

Bonjour,
Bonjour Madame, Monsieur,
Je viens de signer un compromis d'achat pour un terrain constructible et je me suis aperçu de la phrase suivante:
"Si pour une raison quelconque l'acquéreur ne pouvait pas ou ne voulait pas passer cet acte et/ou payer le prix et les frais, le vendeur pourra poursuivre l'acquéreur en constatation judiciaire de la vente, la somme versée a titre de garantie venant en déduction du prix de vente."
Je ne comprend pas vraiment le sens de cette phrase et je me demande si c'est vraiment légal.
Pourriez-vous me renseigner?
Dans l'attente et en vous remerciant par avance.

GERDAN · Answer

Cette phrase signifie que si vous renoncez à acheter le terrain, le vendeur pourra conserver le dépôt de garantie à titre de dédommagement. Je pense que sur le compromis , il est mentionné des conditions suspensives telle que l'obtention d'un prêt si vous avez indiqué que vous allez financer cet achat par un crédit. Si vous ne l'obtenez pas, dans ces conditions, vous récupérez votre dépôt.
Autrement dit, cette phrase est tout à fait légale.

JCL · Answer

Bonjour GERDAN,
La perte du depot de garantie d'un compromis est tout a fait classique si l'acheteur n'a pas de bonnes raisons pour renoncer a l'achat.
Mais je pensais que le terme "constatation judiciaire de la vente" voulait dire passer en justice pour forcer l'achat si l'acquéreur se retire sans bonnes raisons. Dailleurs la suite de la phrase "la somme versée a titre de garantie venant en déduction du prix de vente." semble confirmer ce que j'ai cru comprendre.
Suis-je totalement dans l'erreur?

lbigaret · Answer

Vous avez en fait deux clauses :  l'une qui permet à l'une des parties, après la date butoir, de forcer la vente par voie judiciaire, l'autre est la clause pénale qui prévoie un dédommagement d'une partie en cas de rétractation de l'autre signataire.

GERDAN · Answer

"Constatation judiciaire de la vente"
A la signature du compromis de vente, la vente est considérée comme réalisée, seulement le transfert de propriété n'interviendra qu'a la signature de l'acte authentique ( au paiement du prix). Par conséquent le tribunal pourra être saisi qu'en cas de contestation pour juger de la régularité du compromis de vente..
Enfin, c'est ainsi que j'interprète cette phrase.

JCL · Answer

Re-bonjour GERDAN,
Désolé d'être un peu lourd avec ma phrase mais le terme "constatation judiciaire de la vente" me donne des soucis. Je ne comprend pas "constatation judiciaire de la vente" et voila donc comment j'ai compris la phrase (a tort sûrement):
Si a la fin de la période du compromis, toutes les clauses suspensives (crédit, Permis de construire...) ont été résolues et acceptées mais que je ne veux plus acheter alors que je n'ai aucune raison pour cela, le vendeur peut me traîner devant la justice pour m'obliger a acheter le terrain et j'aurai donc a payer la totalité du prix moins l'avance donnée pendant la signature du compromis.
Suis-je totalement dans l'erreur?

lbigaret · Answer

non, c'est cela ! Ou bien vous seriez condamné à dédommager......

Libelle d'un compromis de vente

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