Divorce, récupérer un don manuel investi
amputée
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Nous allons divorcer après 19 ans de mariage. Mes parents m'ont par 3 fois fait des dons manuels, enregistrés chez le notaires, de sommes non négligeables. Comment récupérer ces sommes?
Nous possèdons une maison, que nous allons vendre. Mon mari prétend que les sommes données par mes parents ont été dépensées par la famille et non investies dans l'achat de la maison, que nous n'avions pas besoin de cet argent pour financer la maison.
L'argent que mes parents m'ont donné a été versé sur le compte commun de la famille. Il n'y a pas de preuve qu'il ait servi à rembourser le prèt de la maison... ni le contraire.
Que dit la loi, puis-je récupérer ces sommes, majorées de la plus-value que nous devrions faire sur la maison?
Merci
Nous allons divorcer après 19 ans de mariage. Mes parents m'ont par 3 fois fait des dons manuels, enregistrés chez le notaires, de sommes non négligeables. Comment récupérer ces sommes?
Nous possèdons une maison, que nous allons vendre. Mon mari prétend que les sommes données par mes parents ont été dépensées par la famille et non investies dans l'achat de la maison, que nous n'avions pas besoin de cet argent pour financer la maison.
L'argent que mes parents m'ont donné a été versé sur le compte commun de la famille. Il n'y a pas de preuve qu'il ait servi à rembourser le prèt de la maison... ni le contraire.
Que dit la loi, puis-je récupérer ces sommes, majorées de la plus-value que nous devrions faire sur la maison?
Merci
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10 réponses
Je pense alors que le juge tranchera en fonction de la date des donations et de la date d'acquisition du bien ou des travaux d'aménagement éventuels. Rapprochez vous de votre avocat car c'est lui qui va devoir argumenter cette situation en cas de désaccord définitif avec votre époux.
Oui, nous avions un prèt. Nous aurions pu payer la maison sans ces sommes, mais nous aurions réduit notre train de vie.
Pourriez-vous nous dire si les sommes données l'ont été au moment de l'achat du bien ou alors quand?
Vous avez, pour le minimum, droit à "récompense" des sommes données et si on peut déterminer qu'elles ont servi au paiement du prix de la maison à une quote part de la valeur actuelle de la maison.
Exemple:
Si la maison a été achetée 100, financée par vous à hauteur de 10,
et si elle vaut aujourd'hui 200, vos droits sont de 20.
Vous avez, pour le minimum, droit à "récompense" des sommes données et si on peut déterminer qu'elles ont servi au paiement du prix de la maison à une quote part de la valeur actuelle de la maison.
Exemple:
Si la maison a été achetée 100, financée par vous à hauteur de 10,
et si elle vaut aujourd'hui 200, vos droits sont de 20.
Le problème n'est pas de prouver que ces sommes m'ont été données en bien propre, j'ai les déclarations notariées, mais que cet argent a été investi dans la maison. Monsieur prétend que cet argent a été dépensé par la famille, au même titre que son salaire (j'ai arrèté de travailler il y a 10 ans, quand nous avons eu notre 3 ème enfant).
Il dit qu'il a financé la maison au moins autant que moi, puisque c'est lui qui travaillait et ramenait l'argent.
Il dit qu'il a financé la maison au moins autant que moi, puisque c'est lui qui travaillait et ramenait l'argent.
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Bonsoir
Cet article va vous intéressez UNE PETITE RECOMPENSE BIEN MERITEE
Marié sous le régime de la communauté, le couple divorce et doit liquider son régime matrimonial : la communauté est propriétaire de l'immeuble commun pour l'avoir acquis et amélioré, non seulement par emprunt commun, mais aussi par un apport , par l'un des époux, de fonds provenant d'une donation reçue de sa mère.
Pour quelle valeur cet époux pourra-t-il récupérer sa mise ?
http://www.avocats.fr/space/jean-claude.guillard/content/divorce-----communaute------liquidation---et--partage--_F3F7D3E2-6453-4792-8710-0CF8BEFA0E2F/html-print
Cordialement
Cet article va vous intéressez UNE PETITE RECOMPENSE BIEN MERITEE
Marié sous le régime de la communauté, le couple divorce et doit liquider son régime matrimonial : la communauté est propriétaire de l'immeuble commun pour l'avoir acquis et amélioré, non seulement par emprunt commun, mais aussi par un apport , par l'un des époux, de fonds provenant d'une donation reçue de sa mère.
Pour quelle valeur cet époux pourra-t-il récupérer sa mise ?
http://www.avocats.fr/space/jean-claude.guillard/content/divorce-----communaute------liquidation---et--partage--_F3F7D3E2-6453-4792-8710-0CF8BEFA0E2F/html-print
Cordialement
RE
la communauté réduite aux acquêts : c'est le régime légal des personnes qui se marient sans contrat de mariage.
En cas de décès, la moitié de la communauté revient normalement à l'époux survivant, l'autre moitié étant rapportée à la succession.
Les époux restent propriétaires de tous les biens qu'ils détenaient au moment du mariage et de tous ceux qui pourraient leur advenir à titre de succession ou de donation
Ses dons devant Notaire vous revienne car ces dons sont présumés constituer une avance sur la part successorale du bénéficiaire
Une fois tous ces éléments mis à plat, le partage est effectué. Celui-ci suit les règles du régime matrimonial adopté lors du mariage. Il en existe trois principaux : la communauté légale (choisie par plus de 80 % des couples), la séparation de biens et la participation aux acquêts.
- Dans le cas de la communauté légale, chacun garde en biens personnels ceux dont il était propriétaire avant le mariage. En revanche, ceux qui ont été acquis pendant l’union sont considérés comme communs, même si un seul des conjoints les a achetés. Il existe une exception.
Les biens reçus en donation ou en succession, même durant le mariage, restent personnels, quelle que soit leur nature. Il peut s’agir aussi bien d’une somme d’argent donnée par les parents que d’une bague léguée par une grand-mère
https://www.cabinetsavocats.com/droit-famille/partage-patrimoine-divorce.php
Cordialement
la communauté réduite aux acquêts : c'est le régime légal des personnes qui se marient sans contrat de mariage.
En cas de décès, la moitié de la communauté revient normalement à l'époux survivant, l'autre moitié étant rapportée à la succession.
Les époux restent propriétaires de tous les biens qu'ils détenaient au moment du mariage et de tous ceux qui pourraient leur advenir à titre de succession ou de donation
Ses dons devant Notaire vous revienne car ces dons sont présumés constituer une avance sur la part successorale du bénéficiaire
Une fois tous ces éléments mis à plat, le partage est effectué. Celui-ci suit les règles du régime matrimonial adopté lors du mariage. Il en existe trois principaux : la communauté légale (choisie par plus de 80 % des couples), la séparation de biens et la participation aux acquêts.
- Dans le cas de la communauté légale, chacun garde en biens personnels ceux dont il était propriétaire avant le mariage. En revanche, ceux qui ont été acquis pendant l’union sont considérés comme communs, même si un seul des conjoints les a achetés. Il existe une exception.
Les biens reçus en donation ou en succession, même durant le mariage, restent personnels, quelle que soit leur nature. Il peut s’agir aussi bien d’une somme d’argent donnée par les parents que d’une bague léguée par une grand-mère
https://www.cabinetsavocats.com/droit-famille/partage-patrimoine-divorce.php
Cordialement
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