recuperation biens propres lors divorce Résolu

Question

Bonjour,
Mariée en séparation de biens, en 2001 nous avons construit une maison à nos  2 noms.En 2002  j'ai versé sur un compte joint (uniquement approvisionne par moi)une somme provenant d'un héritage ainsi que des dividendes versés par ma société pour un total d'environ 50000€.Cette somme a été utilisée pour rembourser les traites du prêt contracte par nous pour l'achat de la maison(preuves fournies des versements et prélèvements  ) En 2008 nous avons divorcé   et le notaire chargé de la liquidation  établit la créance de mon ex à 2500€ et non 5000€;
IL ME SEMBLE POURTANT QU'IL S'AGIT D'UN" enrichissement de la communauté au détriment de mes biens propres et que la créance ne peut être inférieure à la dépense faite  réévaluée au jour de la liquidation quand elle a servi à acquérir ,conserver ou améliorer un bien."(art.1469)
Depuis début 2005,lorsque des fonds propres ont été encaissés par la communauté, il y a une présomption de profit retiré par elle. Et il suffit simplement de démontrer que le patrimoine propre s'est confondu avec le patrimoine commun pour obtenir une récompense (placement des fonds propres sur un compte commun).

Merci pour une réponse rapide

mediatek · Accepted Answer

Que répondre... votre raisonnement est le bon. Il ne reste plus qu'à le faire entendre au notaire. Il doit bien avoir son code civil sous la main..

mediatek · Answer

Ah oui en effet il y a une subtilité qui n'est que subtile mais qui pourtant dans ce cas a une importance capitale. Vous n'aviez pas précisé l'indivision. Le bien n'est pas commun s'il est en indivision, les articles 1469 et suivants du code civil relatifs aux biens propres et communs n'ont donc pas matière à s'appliquer ici.
Au vu de ce nouvel élément, votre raisonnement s'éffondre j'en suis navré.
Cordialement,

Chan-elle · Answer

Bonjour 
je vous mets un peu de lecture 

Cordialement 

Le droit français des régimes matrimoniaux en particulier celui de la communauté, légale ou conventionnelle, règle de façon certainement satisfaisante les problèmes que vous soulevez, à condition que l’acte d’achat contienne une clause d’emploi ou de remploi.

Le remploi est défini et ses conditions sont détaillées aux articles 1406, 1434 et 1435 (et suivants) du Code civil. Le mécanisme jouera à chaque fois que, dans l’acte d’acquisition, il y a une déclaration expresse que le prix ou une partie du prix provient de fonds propres à l’un des époux et qu’il y a volonté d’effectuer l’achat par emploi ou remploi.

Le but de l’institution est d’assurer le maintien de l’intégrité en valeur des patrimoines propres. Il en ressort que le bien acquis doit être, autant que faire se peut, d’une valeur égale à celle du bien aliéné. Cependant, il arive que le prix de la nouvelle acquisition soit inférieur ou supérieur à celui du propre vendu
 


http://www.avocats.fr/space/jean-claude.guillard/content/divorce-----communaute------liquidation---et--partage--_F3F7D3E2-6453-4792-8710-0CF8BEFA0E2F/html-print


 https://www.cabinetsavocats.com/droit-famille/partage-patrimoine-divorce.php

mediatek · Answer

Chan-elle, oui c'est inetressant la technique du remploi, sauf que ca n'a pas été fait ici...
En fait les biens propres / communs se trouvent dans le régime légal.
Mais pour vous, la séparation de bien a provoqué l'application des regles de l'indivision.
Pour mieux comprendre ce systeme, regardez ici (tant qu'à faire des copiers collers, faisons de la pub pour Commentcamarche...):
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd120 le regime de la separation de biens.php3

minou · Answer

J'ATTEND VOTRE ECLAIRAGE ..........

Chan-elle · Answer

RE 


Pourquoi ne pas voir avec un autre Notaire ! ce qui est dommage dans les séparations divorces etc.  le gens très souvent prennent le même Notaire ce qui est une grossière erreure

minou · Answer

ATTN cha-nelle et mediatek
que pensez vous de ma derniere analyse?
j'ai besoin d'aide
les notaires ne savent pas tout et ne sont pas toujours à jour des jurisprudences
ils ne prennent pas toujours le temps de verifier;;;;;

Chan-elle · Answer

j'ai versé sur un compte joint (uniquement approvisionne par moi)une somme provenant d'un héritage ainsi que des dividendes versés par ma société pour un total d'environ 50000€.   pour moi ses sommes vous reviennent, 

Je vais demander confirmation a un ami avocat ( je le vois en ligne sur MSN)

Chan-elle · Answer

(J'attends une réponse de mon ami ) 


 L’influence des régimes matrimoniaux

Une fois tous ces éléments mis à plat, le partage est effectué. Celui-ci suit les règles du régime matrimonial adopté lors du mariage. Il en existe trois principaux : la communauté légale (choisie par plus de 80 % des couples), la séparation de biens et la participation aux acquêts.

- Dans le cas de la communauté légale, chacun garde en biens personnels ceux dont il était propriétaire avant le mariage. En revanche, ceux qui ont été acquis pendant l’union sont considérés comme communs, même si un seul des conjoints les a achetés. Il existe une exception. 
Les biens reçus en donation ou en succession, même durant le mariage, restent personnels, quelle que soit leur nature. Il peut s’agir aussi bien d’une somme d’argent donnée par les parents que d’une bague léguée par une grand-mère. 
"Au moment du divorce, on distingue, en régime de communauté, les biens personnels des biens communs. Seuls les biens communs sont à partager", détaille Me Jacques Combret, notaire à Rodez.

- Ceux qui ont opté pour la séparation de biens procèdent différemment. Sous ce contrat, celui qui acquiert seul quelque chose le garde en bien personnel et le conservera le jour du divorce. 
Le couple a aussi pu acheter ensemble une voiture ou des meubles en indivision ou en le payant au prorata des moyens. Au moment du partage, l’un peut, par exemple, racheter la part de l’autre. 

- Le troisième régime, la participation aux acquêts, est très peu utilisé. Lors de la liquidation du régime, on suit la logique du régime communautaire, c’est-à-dire qu’une distinction est faite entre les biens personnels et les biens communs. Seuls ces derniers sont partagés

*************************
La séparation de biens
Il n'y a pas de patrimoine commun. Les biens que les époux avaient avant leur mariage continuent à leur appartenir personnellement, les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu. Il peut s'agir de biens provenant de successions, dons ou legs ou encore de revenus propres (professionnels ou autres) et des investissements que l'autre époux a pu réaliser en épargnant. 
Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens sauf pour le domicile de la famille. 
Les biens professionnels, les revenus et les dettes de l'un des époux sont indépendants du patrimoine du conjoint. Chaque époux est responsable des dettes qu'il contracte en son nom et celles liées à ses biens propres. 
Les époux participent à l'éducation des enfants et aux charges du ménage proportionnellement à leurs revenus.
Le logement de la famille ne peut être vendu sans l'accord de l'autre (art. 215 du Code civil). Quand au mobilier situé dans le logement du couple, il est conseillé d'en faire un inventaire en annexe du contrat de mariage, pour déterminer ce qui est à l'un ou à l'autre des époux. 
Pour les biens achetés ensemble, comme un appartement, ils sont placés sous le régime de l'indivision et appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs
https://www.cabinetsavocats.com/droit-famille/differents-regime-matrimoniaux-divorce.php
*******************

Chan-elle · Answer

RE 

ICI une bonne définition Méthodologie de la liquidation 


TROIS OPERATIONS 

http://www.fjpansier.com/M%E9thodologie%20de%20la%20liquidation.doc

Chan-elle · Answer

minou,  

réponse de mon ami 
il me manque pas mal d'éléments pour que le dossier soit clair...

en tout état de cause, lors de la liquidation du régime matrimonial, le notaire aurait du lister la provenance des biens ayant servi à acheter ou payer les mensualités de l'immeuble pour déterminer la part de chacun.
Tout héritage avant ou pendant le mariage reste propre quel que soit le régime matrimonial adopté.

minou · Answer

Pouvez vous demander à votre ami si cette jurisprudence peut m'aider dans mon cas :
Jurisprudence  
 
 
Cour de cassation
Chambre civile 1
Du 1 octobre 1985
84-13.220
Publié au bulletin

Titrages et résumés : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Présomption d'indivision - Application - Fonds affectés à la construction d'un immeuble - Epoux ne pouvant justifier de leur propriété exclusive. Dès lors qu'une cour d'appel a constaté qu'aucun des conjoints, mariés sous le régime de la séparation de biens, ne pouvait justifier de la propriété exclusive de fonds affectés à la construction d'un immeuble pendant leur mariage, c'est justement qu'elle en déduit, par application de la présomption d'indivision posée par l'article 1538, alinéa 3, du code civil, que les fonds litigieux devaient être considérés comme ayant appartenu indivisément à chacun des époux pour moitié.

République française
Au nom du peuple français

sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que statuant, après divorce des époux z..., qui étaient maries sous le régime de la séparation de biens, sur la détermination des apports respectifs de chacun des époux dans la construction de leur maison d'habitation édifiée au cours du mariage, sur un terrain acquis par eux indivisément mais dont le prix (41.500 francs) avait été paye par le mari seul, l'arrêt attaque, après avoir relevé l'accord des parties pour que la maison soit attribuée a m. y... et pour admettre qu'une partie du cout de la construction avait été réglée par un emprunt commun (90.000 francs), a relevé que le litige ne portait que sur la propriété des fonds (83.098 francs) qui avaient servi à payer le solde de cette dépense ;

Que, faisant application de la présomption posée par l'article 1538, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a dit que ces fonds, bien qu'ayant été prélevés sur un compte bancaire ouvert au nom de m. y.…, devaient être considères comme ayant appartenu indivisément par moitie aux deux époux ;

Attendu que m. y.… lui reproche d'avoir ainsi statue alors, d'une part, que l'indivision pour moitié ne s'applique qu'en cas de confusion de patrimoine ;

Que tel n'est pas le cas l'lorsqu’il est possible de distinguer sur un compte bancaire l'origine des fonds qui y ont été verses ;

Qu’en l'espèce, la juridiction du second degré aurait violé par fausse interprétation l'article 1538, alinéa 3, du code civil ;

et alors, d'autre part, qu'en énonçant que "les sommes provenant des salariales du mari auraient du également servir à l'entretien du ménage", les juges d'appel, qui n'ont caractérise ni les conditions d'une compensation de créances ni celles d'une action de in rem verso et n'en ont pas moins crédite Mme à... d'une somme de 41.500 francs (83.000 : 2) au titre de l'entretien du ménage, ont privé leur décision de base légale tant au regard de l'article 1290 du code civil que de l'article 1375 du même code ;

Mais attendu que l'arrêt relevé que si les fonds litigieux ont été prélevés sur le compte bancaire ouvert au nom de m. y.…, il résultait des éléments de la cause que "d'un commun accord les époux avaient bloqué sur ce compte les opérations financières de la construction" ;

Que notamment y avaient été verses le montant de l'emprunt de 90.000 francs ainsi que de petites sommes provenant de Mme à... 

Que la cour d'appel a constaté ainsi qu'aucune des deux parties ne pouvait justifier d'une propriété exclusive sur ces fonds ;

Que de cette constatation, elle a justement déduit, par application de la présomption d'indivision posée par l'article 1538, alinéa 3, du code civil, que les fonds litigieux devaient cette considères comme ayant appartenu indivisément, à chacun des époux pour moitié ;

Qu’elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant, critique par la seconde branche du moyen, légalement justifie sa décision ;

Qu’en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.

Publication : bulletin 1985 i n° 238 p. 213

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 11 janvier 1984

Textes appliqués :

     code civil 1538 al. 3

Source: Légifrance actualisé au 15 juillet 2009

Recuperation biens propres lors divorce

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