Récompense don manuel pendant le mariage

Question

Bonjour, 

Bonjour, 

En instance de divorce, je me demande si un don manuel effectué pendant le mariage (2003) par mes parents peut m'être récompensé?
- pas d'écrit à part le relevé d'1 compte à mon seul nom
- pas de contrat de mariage
- les 8000 euros ont servi à éponger les découverts du compte commun au fil des mois suivants, les extraits de compte valent-ils preuve?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cécile.. · Answer

Bonjour,

Voyez avec votre avocat... 

Cela peux être à double tranchant car cela rentre dans le cadre d'une donation déguisée (pas de passage chez le notaire). Si vous avez des frères et soeurs, c'est eux qui pourrons se retourner contre vous, plus tard (quote-part, droits réservataires, etc...), et peut-être le trésor public (mais ça, je n'en suis pas sûre).

 Je ne penses pas que vous récupérerez la totalité : c'était des dettes dites communes qui ont été apurées avec cet argent. Vous pourrez récupérer éventuellement la moitié de la somme.

Les relevés pourrons vous servir mais il vous faut apporter la preuve que cet argent est une "avance sur héritage", donc qu'il ne rentre pas dans la communauté. Attention les lois ont peut-être changées.

Donc, demandez confirmation à votre avocat des pistes que je vous ai données.

Cordialement.

calimeros · Answer

Merci.

Ah bon? Si c'était un cadeau d'un ami à mon nom cela rentrerait dans la communauté?
Faut-il prouver d'où vient l'argent ou à quoi a servi cet argent? ou les 2?

C'est compliqué!

luna10 · Answer

Bonjour, 

... ... 

Un don manuel reste un don manuel et non une donation déguisée... Un don manuel ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire, ni même un quelconque support écrit. 

Je ne penses pas que vous récupérerez la totalité : c'était des dettes dites communes qui ont été apurées avec cet argent. Vous pourrez récupérer éventuellement la moitié de la somme.  

L'encaissement de deniers propres par la communauté suffit pour obtenir un droit à récompense, récompense égale à la dépense faite. 
Il s'agit d'une présomption de profit retiré par la communauté. C'est à l'époux qui prétend que la communauté n'a pas profité des deniers propres d'en rapporter la preuve.

En définitive, le simple fait de déposer une somme d'argent propre sur un compte commun suffit à ouvrir un droit à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial, sauf preuve contraire...

Les relevés pourrons vous servir mais il vous faut apporter la preuve que cet argent est une "avance sur héritage", donc qu'il ne rentre pas dans la communauté. Attention les lois ont peut-être changées.  

Les lois n'ont pas changé. Et c'est une certitude !! Ici, il ne faut pas rapporter la preuve qu'il s'agisse d'une avance sur héritage, mais qu'il s'agisse d'un don manuel (c'est légèrement différent...). 
Les donations reçues (dont les dons manuels) restent en principe des biens propres à l'époux. Il suffit de rapporter la preuve que vous avez reçus un don manuel de la part de vos parents. 
La preuve du don manuel résulte notamment de la déclaration faite auprès de l'administration fiscale. Si cette déclaration n'a pas été faite, la trace du transfert de fonds entre le donateur et vous et les relevés bancaires suffiront. 


Il restera enfin à rapporter la preuve que la communauté a encaissé vos deniers propres et non des deniers communs... 
Apparemment (sauf mauvaise lecture), vous avez déposés la somme donnée sur un compte à votre propre nom, et par la suite, vous avez faits des transferts sur le compte commun. 
Si votre compte personnel était également alimenté avec des deniers communs, la preuve sera parfois plus délicate à rapporter... 

Cordialement

calimeros · Answer

Merci luna, j'y vois de plus en plus clair!

Un autre point cependant :

J'ai reçu un autre don manuel de 40000 euros pendant le mariage (2007) pour l'acquisition d'un appartement. 
En réalité (mouvements de compte), cette somme a servi à financer les frais de notaire et les travaux de rénovation.
Mes questions sont les suivantes :
- pourrai-je obtenir récompense? majorée en cas de plus-value sur la revente?
- si l'appartement est revendu avant la procédure (=5000 euros de frais de notaire en moins), cela change-t-il quelque chose vis-à-vis de la récompense?
- si l'appartement n'est pas vendu lors de la liquidation, la récompense est-elle calculée sur estimations du bien?

Je n'ai pas posé ces questions au notaire et à l'avocat car je les ai recontrés avec mon ex.

Merci d'avance à tous et toutes!

luna10 · Answer

Re-bonjour,

Il faut savoir si cette somme a servi à acquérir l'appartement ou à financer les travaux de rénovation ?!
Si vous parvenez à prouver malgré les mouvements de comptes l'utilisation de vos deniers propres pour financer les frais de notaire (je suppose lors de l'acquisition de l'appartement) et les travaux de rénovation, vous pourrez prétendre à une récompense (qui pourra être égale au profit subsistant, càd d'une façon simpliste majorée comme vous le dite...).

En cas d'absence d'accord amiable, tout dépendra des éléments de preuve que vous soumettrez au juge et de son appréciation...

Pour calculer la récompense que la communauté vous doit, il faudra procéder à deux calculs :
- L'un pour les frais de notaire ayant permis d'acquérir le bien apparemment (sauf erreur de ma part...)
- L'un pour les travaux de rénovation.

Effectivement, si la vente du bien intervient avant la liquidation de votre régime matrimonial, on retiendra dans le calcul de la récompense, la valeur du bien au jour de la vente (sauf cas particuliers.).

Si la vente n'est pas intervenue, on retiendra la valeur du bien au jour de la liquidation de votre régime matrimonial dans le calcul de la récompense.

Cordialement

calimeros · Answer

Encore merci!

En fait le don de 40000 euros a été effectué au moment du compromis afin de nous permettre de verser l'avance de 5% soit 8000 euros (il ne s'agit donc pas des frais de notaire).
Le reste a été placé sur CEL en attendant d'en avoir besoin pour les travaux, c'est-à-dire après la signature de la vente.
L'emprunt réalisé correspond au montant de l'achat et des frais de notaire, je ne peux donc pas prouver que le don a directement été utilisé pour l'acquisition (hormis les 5%) bien que cette mention soit faite sur la lettre de mes parents.

Du coup, je ne sais pas si la somme engagée pour les travaux serait récompensée au profit subsistant ou non.

Merci d'avance aux répondants qui ne sont pas encore en vacances!
Je sais, il faut que je prenne rv avec mon notaire!

luna10 · Answer

Bonjour, 

La lettre de vos parents n'aura que peu d'impact... D'autant plus si dans la réalité, seuls 5 % de la somme donnée ont réellement servi à financer une partie du prix d'acquisition. 
Mais déjà, sur ces 5 %, cela devrait vous ouvrir un droit à récompense, qui ne pourra être inférieure au profit subsistant.

Mais si les 95 autres % ont réellement servi à réaliser les travaux, ce sera sur ce point que la communauté vous devra une récompense. 
La réalisation de travaux de rénovation constitue une dépense d'amélioration, voire une dépense de conservation, selon les cas... Par conséquent, la récompense pourra être calculée selon le profit subsistant.

Cordialement

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