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Compte joint et donations

Dolbimen - 28 nov. 2011 à 01:44
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 28 nov. 2011 à 20:50
Bonjour,
Je suis en train d'étudier les systèmes de donation et à partir de quand peut-on dire que l'on a fait une donation. Ma question porte sur le cas suivant

Je crée avec un ami un compte joint dont la signature de l'un des titulaire suffit pour retirer l'argent.
Je verse une somme d'argent dans le compte joint.
Mon ami retire l'argent du compte joint (via espèces ou virement vers un compte indiv)
Nous clôturons le compte joint.

Ma question est donc la suivante - Comment prouver que cette suite d'événement est une donation?

Merci pour votre aide!

1 réponse

Réponse 1 / 1
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 230
28 nov. 2011 à 20:50
Le donataire (bénéficiaire) doit révéler la donation au fisc. Il peut le faire auprès du service des impôts dont il dépend, en remplissant l'imprimé 2735 (don manuel).
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