Cdd sans contrat
bulfrog
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Bonjour,
je suis actuellement employé dans une société depuis 10 jours
a mon embauche,on me dis qu'il s'agit d'un cdd de 3 mois,mais a ce jour,aucun contrat n'as été signé!
quelles sont mes recours?
dois je attaquer aux prud'homme?comment faire?pour gagner quoi?
sachant que je ne desire pas specialement rester dans cette société...
merci beaucoup de vos reponses
cordialement
je suis actuellement employé dans une société depuis 10 jours
a mon embauche,on me dis qu'il s'agit d'un cdd de 3 mois,mais a ce jour,aucun contrat n'as été signé!
quelles sont mes recours?
dois je attaquer aux prud'homme?comment faire?pour gagner quoi?
sachant que je ne desire pas specialement rester dans cette société...
merci beaucoup de vos reponses
cordialement
2 réponses
Bonjour,
La conclusion d’un CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Seule la rédaction d'un CDI n'est pas obligatoire. Si au bout de 3 mois vous n'avez rien signé considérez que votre CDD a été conclu en dehors du cadre légal et que vous êtes en CDI. Votre employeur ne pourra rien faire.
La conclusion d’un CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Seule la rédaction d'un CDI n'est pas obligatoire. Si au bout de 3 mois vous n'avez rien signé considérez que votre CDD a été conclu en dehors du cadre légal et que vous êtes en CDI. Votre employeur ne pourra rien faire.
merci beaucoup
mais a l'heure actuel je ne peux rien faire?
j'ai deja lu que je pouvais attaqué aux prud'homme ou autre..
sachant que je ne desire pas rester dans cette société,le fais que mon contrat devienne un cdi m'importe peu...
mais merci beaucoup pour cette premiere reponse qui confirme ce que je pensais
par contre,certains disent que le cdd deviens cdi si il n'a pas été signé 48h apres la date du debut du contrat,est ce vrai?
mais a l'heure actuel je ne peux rien faire?
j'ai deja lu que je pouvais attaqué aux prud'homme ou autre..
sachant que je ne desire pas rester dans cette société,le fais que mon contrat devienne un cdi m'importe peu...
mais merci beaucoup pour cette premiere reponse qui confirme ce que je pensais
par contre,certains disent que le cdd deviens cdi si il n'a pas été signé 48h apres la date du debut du contrat,est ce vrai?
La législation juridique et financière évolue en permanence...