Cdd et complementaire d'entreprise

nicolamoto Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 juil. 2009 à 19:28
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 17 juil. 2009 à 07:19
Bonjour,
je n'ai pas eu de renouvellement de contrat suite à 2 cdd de 6 mois. contrat se terminant le 30 mai 09
ma mutuelle a été suspendue de fait le jour de mon départ, pourtant il me semblait qu'une loi stipulait que la mutuelle était prolongée d'office pour une durée de 6 mois

merci

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
17 juil. 2009 à 07:19
Bonjour,
Ce n'est pas d'office mais si le salarié accepte la proposition.
Le problème c'est que les compagnie d'assurance ne sont pas prêtes pour l'article 14 de l'ANI.
Donc elles font nourrir le bruit que ce n'est valable que depuis le 1er juillet et qu'il faut le temps de mettre en place le système :
C'est faux c'est applicable dans 80% des entreprises depuis la parution de le la loi ANI.
0