Représentation au prud homme
celinevo
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15 juil. 2009 à 19:16
AviPCEOseo - 17 juil. 2009 à 18:08
AviPCEOseo - 17 juil. 2009 à 18:08
2 réponses
Bonjour la liste des personnes pouvant représenter ou assister le salarié au prud'hommes est la suivante :
Article R1453-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Elles peuvent se faire assister.
Article R1453-2
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.
De fait il est impossible pour vous de représenter votre oncle à moins d'appartenir aux catégories ci dessus.
Je suis désolé
Article R1453-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Elles peuvent se faire assister.
Article R1453-2
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.
Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.
De fait il est impossible pour vous de représenter votre oncle à moins d'appartenir aux catégories ci dessus.
Je suis désolé
droopy75
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15 juil. 2009 à 23:36
15 juil. 2009 à 23:36
Bonjour,
Pour mois soit le salarié se présente soit c'est son avocat.
Pour mois soit le salarié se présente soit c'est son avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...