Compromis sous seing prive
roger83600
Messages postés
3850
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
que faire pour qu'i l soit valable?
--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
que faire pour qu'i l soit valable?
--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
5 réponses
-
RIEN si vous étes d'accord sur la chose et le prix .vous n'avez qu'a avoir chacun des partie un double et le conserver c'est tout!!
-
? :o)
Faites le réaliser par un professionnel et signez le tous ensemble. -
pas pour une promesse synallagmatique, oui autrement.
-
hem.....vous ne voulez pas confier cela à un professionnel ???
-
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
synallagmatique.....engagement simultané des deux parties....vendeur et acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...