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Compromis sous seing prive

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 15 juil. 2009 à 18:04

Bonjour,

que faire pour qu'i l soit valable?

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5 réponses

Réponse 1 / 5

crusader_11 Messages postés 225 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 46

RIEN si vous étes d'accord sur la chose et le prix .vous n'avez qu'a avoir chacun des partie un double et le conserver c'est tout!!

Réponse 2 / 5

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 604

? :o)
Faites le réaliser par un professionnel et signez le tous ensemble.

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 796

--faut il le faire enregistrer aux impots?

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

Réponse 3 / 5

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 604

pas pour une promesse synallagmatique, oui autrement.

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 796

-c'est adire?-

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

Réponse 4 / 5

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 604

hem.....vous ne voulez pas confier cela à un professionnel ???

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 796

-que veux dire synamagnatique.?-

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

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Réponse 5 / 5

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 604

synallagmatique.....engagement simultané des deux parties....vendeur et acquéreur.

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