Compromis sous seing prive
roger83600
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 juil. 2009 à 18:04
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 juil. 2009 à 18:04
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crusader_11
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15 juil. 2009 à 17:24
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RIEN si vous étes d'accord sur la chose et le prix .vous n'avez qu'a avoir chacun des partie un double et le conserver c'est tout!!
lbigaret
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? :o)
Faites le réaliser par un professionnel et signez le tous ensemble.
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roger83600
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15 juil. 2009 à 17:31
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--faut il le faire enregistrer aux impots?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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lbigaret
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15 juil. 2009 à 17:37
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pas pour une promesse synallagmatique, oui autrement.
roger83600
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15 juil. 2009 à 17:45
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-c'est adire?-
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lbigaret
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15 juil. 2009 à 17:53
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hem.....vous ne voulez pas confier cela à un professionnel ???
roger83600
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15 juil. 2009 à 17:58
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-que veux dire synamagnatique.?-
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lbigaret
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synallagmatique.....engagement simultané des deux parties....vendeur et acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...