Dissimulation de l'acte de notoriété
Adé
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actif -
actif -
Bonjour,
Le notaire ne m'a pas fait part de l'acte de notoriété. J'étais la seule et unique héritière de mon défun Père. Cetteomission"d'un co héritier, m'a privée du patrimoine qui revenait à mon Père défunt et à son frèreCe dernier a tout détourné. Je préviens la Chambre des Notaires par lettre RAR: n'existe t-il pas une assurance qui rembourse les victimes de notaires indélicats ? Quelles sont les responsabilités et les recours ?
Le notaire ne m'a pas fait part de l'acte de notoriété. J'étais la seule et unique héritière de mon défun Père. Cetteomission"d'un co héritier, m'a privée du patrimoine qui revenait à mon Père défunt et à son frèreCe dernier a tout détourné. Je préviens la Chambre des Notaires par lettre RAR: n'existe t-il pas une assurance qui rembourse les victimes de notaires indélicats ? Quelles sont les responsabilités et les recours ?
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1 réponse
Pour obtenir le moindre remboursement, encore faut-il que le notaire soit fautif. Si c'est le frère qui s'est "débrouillé" pour obtenir un acte de notoriété erroné, le notaire ne pourra pas forcément être mis en cause.
Dans un premier temps, laissez faire la chambre des notaires, globalement plutôt efficace.
Cordialement.
Dans un premier temps, laissez faire la chambre des notaires, globalement plutôt efficace.
Cordialement.
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