A voir également:
- Dissimulation de l'acte de notoriété
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
Pour obtenir le moindre remboursement, encore faut-il que le notaire soit fautif. Si c'est le frère qui s'est "débrouillé" pour obtenir un acte de notoriété erroné, le notaire ne pourra pas forcément être mis en cause.
Dans un premier temps, laissez faire la chambre des notaires, globalement plutôt efficace.
Cordialement.
Dans un premier temps, laissez faire la chambre des notaires, globalement plutôt efficace.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...