FAUX DOCUMENTS ET SIGNATURE

philavocat Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2009 - 13 juil. 2009 à 16:22
philavocat Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2009 - 17 juil. 2009 à 00:03
Bonjour,
Bonjour,

J'ai une question a vous posez qui concerne ma femme.

Il y a un an, elle a pris une location puis son ex , un RMIste s'est installé est venu squatter chez elle, il s'est montré violent, et ma femme a quitté l'appartement. Elle a demandé la fin du bail le propiétaire lui demande 2 mois. Donc pendant 2 mois le type a habité la bas et ma femme a payé les 2 mois de loyer.

Elle a découvert bien plus tard que cet homme l'a désigné propriétaire de cet appartement et que lui était locataire et quil payait 500euros par mois. Il a bien sur fait ca pour avoir des APL. Il a rempli la déclaration de loyer en imitant grossierement la signature de ma femme et a percu 290 euros d APL.
Ma femme rendu avec beaucoup de mal lappartement apres 2 mois de location mais le mec a continué a faire de fausses quittances de loyer avec une fausse siganture! et cela durant 1an et demi.

Quand ma femme a appris cela, elle a apelé la CAF qui n'a pas rééagis de suite et a continué a verser les APL. Elle a par la suite été directement a la caf pour remettre le bail a son nom et s'expliquer. La caf a demandé quelle dépose plainte ce quelle a fait.

Ma femme va donc passer devant le procureur avec ce C..
Que risque cet homme???
Il est RMIste
Peut on lui demander de rembourser unse somme de quasiment 5000euros sachant qu'il percoit le RMI depuis 9ans et qu'il nest pas saisaissable.

Merci de m'éclairer

4 réponses

"elle peut meme reclamer des dommages et interets pour le prejudice subit"

Auprès d'un fainéant comme ce type, elle peut toujours attendre...!
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
14 juil. 2009 à 11:46
sauf qu'elle aura un jugement et ce jugement etant applicable par la suite, c'est une facon d'avoir une pression sur lui en cas ou il deciderait de l'embetter

ce genre d'argument est une bonne chose
cordialement
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Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
14 juil. 2009 à 11:10
Bonjour,

Ce que risque cette homme c'est une condannation pour faux et usage de faux. (qui peut aller jusqu'a la prison)

En ce qui concerne les apl qu'il a perçu c'est un proces qui ne vous concerne pas. C'est a la CAF de faire le necessaire.

De votre coté c'est uniquement un probleme de faux papier fait au nom de votre femme.

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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
14 juil. 2009 à 11:35
bonjour
comme l'a dit Jessy, votre femme ne risque rien, sa plainte et l'expertise de la signature la blanchira pour l'usage de faux et elle peut meme reclamer des dommages et interets pour le prejudice subit

cordialement
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C'est si facile que ça de berner la CAF ?? Je n'aurai donc qu'à dire à ma femme de se déclarer locataire de notre maison pour qu'elle touche des APL...!
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philavocat Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2009
17 juil. 2009 à 00:03
MERCI A TOUS CEUX QUI MNT AIDER. MAIS JE NE FAIS PLUS CONFIANCE A LA JUSTICE.
LA PROCEDURE ENGENDRER PAR LE COMMISARIAT EST UNE REQUETE JUDICIAIRE CEST A DIRE QUE CE C.. SERA CONVOQUER SEUL. MA FEMME NAURA PA LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE NI DE DEMANDER DES DOMMAGES. IL AURA UN RAPPEL A LORDRE ET AU PIRE UNE AMENDE VILA CE QUE MA ANNONCER LE COMMISSARIAT
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