FAUX DOCUMENTS ET SIGNATURE
philavocat
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philavocat Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour,
J'ai une question a vous posez qui concerne ma femme.
Il y a un an, elle a pris une location puis son ex , un RMIste s'est installé est venu squatter chez elle, il s'est montré violent, et ma femme a quitté l'appartement. Elle a demandé la fin du bail le propiétaire lui demande 2 mois. Donc pendant 2 mois le type a habité la bas et ma femme a payé les 2 mois de loyer.
Elle a découvert bien plus tard que cet homme l'a désigné propriétaire de cet appartement et que lui était locataire et quil payait 500euros par mois. Il a bien sur fait ca pour avoir des APL. Il a rempli la déclaration de loyer en imitant grossierement la signature de ma femme et a percu 290 euros d APL.
Ma femme rendu avec beaucoup de mal lappartement apres 2 mois de location mais le mec a continué a faire de fausses quittances de loyer avec une fausse siganture! et cela durant 1an et demi.
Quand ma femme a appris cela, elle a apelé la CAF qui n'a pas rééagis de suite et a continué a verser les APL. Elle a par la suite été directement a la caf pour remettre le bail a son nom et s'expliquer. La caf a demandé quelle dépose plainte ce quelle a fait.
Ma femme va donc passer devant le procureur avec ce C..
Que risque cet homme???
Il est RMIste
Peut on lui demander de rembourser unse somme de quasiment 5000euros sachant qu'il percoit le RMI depuis 9ans et qu'il nest pas saisaissable.
Merci de m'éclairer
Bonjour,
J'ai une question a vous posez qui concerne ma femme.
Il y a un an, elle a pris une location puis son ex , un RMIste s'est installé est venu squatter chez elle, il s'est montré violent, et ma femme a quitté l'appartement. Elle a demandé la fin du bail le propiétaire lui demande 2 mois. Donc pendant 2 mois le type a habité la bas et ma femme a payé les 2 mois de loyer.
Elle a découvert bien plus tard que cet homme l'a désigné propriétaire de cet appartement et que lui était locataire et quil payait 500euros par mois. Il a bien sur fait ca pour avoir des APL. Il a rempli la déclaration de loyer en imitant grossierement la signature de ma femme et a percu 290 euros d APL.
Ma femme rendu avec beaucoup de mal lappartement apres 2 mois de location mais le mec a continué a faire de fausses quittances de loyer avec une fausse siganture! et cela durant 1an et demi.
Quand ma femme a appris cela, elle a apelé la CAF qui n'a pas rééagis de suite et a continué a verser les APL. Elle a par la suite été directement a la caf pour remettre le bail a son nom et s'expliquer. La caf a demandé quelle dépose plainte ce quelle a fait.
Ma femme va donc passer devant le procureur avec ce C..
Que risque cet homme???
Il est RMIste
Peut on lui demander de rembourser unse somme de quasiment 5000euros sachant qu'il percoit le RMI depuis 9ans et qu'il nest pas saisaissable.
Merci de m'éclairer
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4 réponses
"elle peut meme reclamer des dommages et interets pour le prejudice subit"
Auprès d'un fainéant comme ce type, elle peut toujours attendre...!
Auprès d'un fainéant comme ce type, elle peut toujours attendre...!
Bonjour,
Ce que risque cette homme c'est une condannation pour faux et usage de faux. (qui peut aller jusqu'a la prison)
En ce qui concerne les apl qu'il a perçu c'est un proces qui ne vous concerne pas. C'est a la CAF de faire le necessaire.
De votre coté c'est uniquement un probleme de faux papier fait au nom de votre femme.
Ce que risque cette homme c'est une condannation pour faux et usage de faux. (qui peut aller jusqu'a la prison)
En ce qui concerne les apl qu'il a perçu c'est un proces qui ne vous concerne pas. C'est a la CAF de faire le necessaire.
De votre coté c'est uniquement un probleme de faux papier fait au nom de votre femme.
C'est si facile que ça de berner la CAF ?? Je n'aurai donc qu'à dire à ma femme de se déclarer locataire de notre maison pour qu'elle touche des APL...!
MERCI A TOUS CEUX QUI MNT AIDER. MAIS JE NE FAIS PLUS CONFIANCE A LA JUSTICE.
LA PROCEDURE ENGENDRER PAR LE COMMISARIAT EST UNE REQUETE JUDICIAIRE CEST A DIRE QUE CE C.. SERA CONVOQUER SEUL. MA FEMME NAURA PA LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE NI DE DEMANDER DES DOMMAGES. IL AURA UN RAPPEL A LORDRE ET AU PIRE UNE AMENDE VILA CE QUE MA ANNONCER LE COMMISSARIAT
LA PROCEDURE ENGENDRER PAR LE COMMISARIAT EST UNE REQUETE JUDICIAIRE CEST A DIRE QUE CE C.. SERA CONVOQUER SEUL. MA FEMME NAURA PA LA POSSIBILITE DE SE DEFENDRE NI DE DEMANDER DES DOMMAGES. IL AURA UN RAPPEL A LORDRE ET AU PIRE UNE AMENDE VILA CE QUE MA ANNONCER LE COMMISSARIAT
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce genre d'argument est une bonne chose
cordialement