Réduction du préavis de location à 1 mois
Résolu
guetch1
Messages postés
4
Statut
Membre
-
guetch1 Messages postés 4 Statut Membre -
guetch1 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je m'adresse à vos conseils afin d'obtenir une confirmation. Ma femme est actuellement en CDD, jusqu'à la fin du mois de Juillet. Elle a retrouvé un emploi à partir du début du mois de Septembre: cependant, pour des raisons de confort, nous envisageons de déménager plus proche de son futur lieu de travail.
Dans ce cadre, pouvons-nous réduire le préavis de notre logement actuel à un mois (au lieu de 3), dans le cadre de l'exception suivante: "Le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi"
La fin d'un CDD est-elle considérée comme une perte d'emploi (il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une fin de contrat) ? La nature des contrats (CDD vs CDI) intervient-elle ?
Par avance merci pour vos réponses.
Je m'adresse à vos conseils afin d'obtenir une confirmation. Ma femme est actuellement en CDD, jusqu'à la fin du mois de Juillet. Elle a retrouvé un emploi à partir du début du mois de Septembre: cependant, pour des raisons de confort, nous envisageons de déménager plus proche de son futur lieu de travail.
Dans ce cadre, pouvons-nous réduire le préavis de notre logement actuel à un mois (au lieu de 3), dans le cadre de l'exception suivante: "Le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi"
La fin d'un CDD est-elle considérée comme une perte d'emploi (il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une fin de contrat) ? La nature des contrats (CDD vs CDI) intervient-elle ?
Par avance merci pour vos réponses.
A voir également:
- Réduction du préavis de location à 1 mois
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Bonjour,
Oui le préavis est ramené à 1 mois, car une fin de CDD est considéré comme une perte d'emploi.
(..)la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
Oui le préavis est ramené à 1 mois, car une fin de CDD est considéré comme une perte d'emploi.
(..)la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation :
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206
La législation juridique et financière évolue en permanence...