Réduction du préavis de location à 1 moisRésolu

Question

Bonjour,
Je m'adresse à vos conseils afin d'obtenir une confirmation. Ma femme est actuellement en CDD, jusqu'à la fin du mois de Juillet. Elle a retrouvé un emploi à partir du début du mois de Septembre: cependant, pour des raisons de confort, nous envisageons de déménager plus proche de son futur lieu de travail.

Dans ce cadre, pouvons-nous réduire le préavis de notre logement actuel à un mois (au lieu de 3), dans le cadre de l'exception suivante: "Le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi"

La fin d'un CDD est-elle considérée comme une perte d'emploi (il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une fin de contrat) ? La nature des contrats (CDD vs CDI) intervient-elle ?

Par avance merci pour vos réponses.

maggie24 · Answer

Bonjour,

Oui le préavis est ramené à 1 mois, car une fin de CDD est considéré comme une perte d'emploi.

 (..)la fin d'un CDD ou d'un contrat intérim est considéré comme une perte d'emploi, en vertu d'un jugement de la cour de cassation : 
Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206

guetch1 · Answer

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.

Réduction du préavis de location à 1 mois

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