succession immeuble

Question

Bonjour,

Ma mère possède un immeuble de trois appartements avec une cour et des dépendances. Elle veut nous en faire donation de son vivant, nous sommes trois enfants. Peut-elle désigner par tirage au "chapeau" à qui reviendra tel appartement et ainsi de suite pour que chacun reste autonome de sa gestion future ou bien est-elle dans l'obligation de le donner dans son ensemble créant ainsi une indivision

Merci de vos réponses

Elle possède également une maison indépendante qu'elle souhaite transmettre en direct à ses petits-enfants. En a-t-elle le droit et d'autre part si un de ses enfants n'est pas d'accord, comment cela se passe-t-il ?

Merci de vos réponses

darlana · Answer

Elle peut tout à fait faire une donation partage en désignant exactement le lot (appartement) que chaque enfant doit recevoir, que ce soit en tirant au sort, en demandant votre avis ou en choisissant elle même!
Elle peut transmettre la maison à ses petits enfants si sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible, soit le quart de sa fortune au jour de son décès.
Si au jour du décès on se rend compte que le quart a été dépassé par les petits enfants, les enfants pourront leur demander de verser une soulte pour le "dépassement" de leur part.
De son vivant votre mère fait ce qu'elle veut, ses enfants ne peuvent pas s'opposer à une donation aux petits enfants.

Succession immeuble

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