Candidature pour louer un logement
ticetac
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner, si un bailleur, peut demander dans sa liste pour l'étude du dossier de candidature pour une location de logement(maison /appartement), peut exiger de me demander la copie des justificatifs de tous les crédits en cours,je trouve cela trés personnelle quand même surtout que je fournis déjà les autres documents nécessaires pour l'étude.Merci de votre aide.
Pouvez-vous me renseigner, si un bailleur, peut demander dans sa liste pour l'étude du dossier de candidature pour une location de logement(maison /appartement), peut exiger de me demander la copie des justificatifs de tous les crédits en cours,je trouve cela trés personnelle quand même surtout que je fournis déjà les autres documents nécessaires pour l'étude.Merci de votre aide.
A voir également:
- Candidature pour louer un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de candidature - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
3 réponses
jamais vu jusqu'à présent et surtout très personnel. normalement le fait de donner vos 3 dernières feuilles de salaire et votre contrat de travail doit suffir mais peut-être des gens et/ou agences se permettent-elles des pratiques douteuses afin de vérifier la solvabilité.. cependant ils demandent également un RIB, ils peuvent donc se rensiegner sans cela.
Bonjour !
Je vous remercie de m'avoir éclairé , votre réponse m'a beaucoup aidé et même je pense aussi que je ne suis pas obligé de lui donner un RIB mais je vais verifier ce que je viens d'écrire.
Je vous remercie de m'avoir éclairé , votre réponse m'a beaucoup aidé et même je pense aussi que je ne suis pas obligé de lui donner un RIB mais je vais verifier ce que je viens d'écrire.
Bonjour
Les documents que le bailleur ne peut pas demander.
En effet, la loi opposable au logement interdit la demande de certains documents
Concernant vos comptes bancaires, il est interdit de demander
une copie de relevé de compte (bancaire ou postal)
une attestation de la banque pour bonne tenue de compte
une attestation précisant l’absence de crédit en cours
une autorisation de prélèvement automatique
Concernant vous-même et votre famille, il est interdit de demander
la carte d'assuré social
le contrat de mariage, ou certificat de concubinage
un jugement de divorce, hormis le paragraphe : " Par ces motifs... " ;
la photographie d'identité, sauf celle présente sur la carte d’identité, ou autre pièce justificative d’identité
le dossier médical, sauf bien sur demande spécifique de logement adapté (handicap,..)
l’extrait de casier judiciaire
Il lui est également interdit de vous demander
un chèque de réservation pour le logement
une garantie sur un compte bloqué
une attestation précisant que vous êtes à jour de vos loyers et charges dès lors que vous pouvez présenter autres justificatifs.
plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants
Une attestation de votre employeur, dès lors que vous puissiez lui fournir votre contrat de travail et derniers bulletins de salaire.
de garantir par remise sur compte bloqué de valeurs, d’effets, d’argent, ou même de biens correspondant à plus de 2mois de loyer.( en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil)
Extrait de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Les documents que le bailleur ne peut pas demander.
En effet, la loi opposable au logement interdit la demande de certains documents
Concernant vos comptes bancaires, il est interdit de demander
une copie de relevé de compte (bancaire ou postal)
une attestation de la banque pour bonne tenue de compte
une attestation précisant l’absence de crédit en cours
une autorisation de prélèvement automatique
Concernant vous-même et votre famille, il est interdit de demander
la carte d'assuré social
le contrat de mariage, ou certificat de concubinage
un jugement de divorce, hormis le paragraphe : " Par ces motifs... " ;
la photographie d'identité, sauf celle présente sur la carte d’identité, ou autre pièce justificative d’identité
le dossier médical, sauf bien sur demande spécifique de logement adapté (handicap,..)
l’extrait de casier judiciaire
Il lui est également interdit de vous demander
un chèque de réservation pour le logement
une garantie sur un compte bloqué
une attestation précisant que vous êtes à jour de vos loyers et charges dès lors que vous pouvez présenter autres justificatifs.
plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants
Une attestation de votre employeur, dès lors que vous puissiez lui fournir votre contrat de travail et derniers bulletins de salaire.
de garantir par remise sur compte bloqué de valeurs, d’effets, d’argent, ou même de biens correspondant à plus de 2mois de loyer.( en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil)
Extrait de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...