Candidature pour louer un logement
ticetac
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 11 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2009
-
11 juil. 2009 à 14:41
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 juil. 2009 à 23:11
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 11 juil. 2009 à 23:11
A voir également:
- Candidature pour louer un logement
- Lettre de candidature - Guide
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre ✓ - Forum Immobilier
- Louer sa résidence principale et louer un autre bien ✓ - Forum Louer un logement
- Action logement avis - Forum Immobilier
3 réponses
belatrix32
Messages postés
24
Date d'inscription
samedi 11 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2009
3
11 juil. 2009 à 18:24
11 juil. 2009 à 18:24
jamais vu jusqu'à présent et surtout très personnel. normalement le fait de donner vos 3 dernières feuilles de salaire et votre contrat de travail doit suffir mais peut-être des gens et/ou agences se permettent-elles des pratiques douteuses afin de vérifier la solvabilité.. cependant ils demandent également un RIB, ils peuvent donc se rensiegner sans cela.
ticetac
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 11 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2009
11 juil. 2009 à 18:48
11 juil. 2009 à 18:48
Bonjour !
Je vous remercie de m'avoir éclairé , votre réponse m'a beaucoup aidé et même je pense aussi que je ne suis pas obligé de lui donner un RIB mais je vais verifier ce que je viens d'écrire.
Je vous remercie de m'avoir éclairé , votre réponse m'a beaucoup aidé et même je pense aussi que je ne suis pas obligé de lui donner un RIB mais je vais verifier ce que je viens d'écrire.
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 365
11 juil. 2009 à 23:11
11 juil. 2009 à 23:11
Bonjour
Les documents que le bailleur ne peut pas demander.
En effet, la loi opposable au logement interdit la demande de certains documents
Concernant vos comptes bancaires, il est interdit de demander
une copie de relevé de compte (bancaire ou postal)
une attestation de la banque pour bonne tenue de compte
une attestation précisant l’absence de crédit en cours
une autorisation de prélèvement automatique
Concernant vous-même et votre famille, il est interdit de demander
la carte d'assuré social
le contrat de mariage, ou certificat de concubinage
un jugement de divorce, hormis le paragraphe : " Par ces motifs... " ;
la photographie d'identité, sauf celle présente sur la carte d’identité, ou autre pièce justificative d’identité
le dossier médical, sauf bien sur demande spécifique de logement adapté (handicap,..)
l’extrait de casier judiciaire
Il lui est également interdit de vous demander
un chèque de réservation pour le logement
une garantie sur un compte bloqué
une attestation précisant que vous êtes à jour de vos loyers et charges dès lors que vous pouvez présenter autres justificatifs.
plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants
Une attestation de votre employeur, dès lors que vous puissiez lui fournir votre contrat de travail et derniers bulletins de salaire.
de garantir par remise sur compte bloqué de valeurs, d’effets, d’argent, ou même de biens correspondant à plus de 2mois de loyer.( en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil)
Extrait de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Les documents que le bailleur ne peut pas demander.
En effet, la loi opposable au logement interdit la demande de certains documents
Concernant vos comptes bancaires, il est interdit de demander
une copie de relevé de compte (bancaire ou postal)
une attestation de la banque pour bonne tenue de compte
une attestation précisant l’absence de crédit en cours
une autorisation de prélèvement automatique
Concernant vous-même et votre famille, il est interdit de demander
la carte d'assuré social
le contrat de mariage, ou certificat de concubinage
un jugement de divorce, hormis le paragraphe : " Par ces motifs... " ;
la photographie d'identité, sauf celle présente sur la carte d’identité, ou autre pièce justificative d’identité
le dossier médical, sauf bien sur demande spécifique de logement adapté (handicap,..)
l’extrait de casier judiciaire
Il lui est également interdit de vous demander
un chèque de réservation pour le logement
une garantie sur un compte bloqué
une attestation précisant que vous êtes à jour de vos loyers et charges dès lors que vous pouvez présenter autres justificatifs.
plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants
Une attestation de votre employeur, dès lors que vous puissiez lui fournir votre contrat de travail et derniers bulletins de salaire.
de garantir par remise sur compte bloqué de valeurs, d’effets, d’argent, ou même de biens correspondant à plus de 2mois de loyer.( en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil)
Extrait de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...