Loyer modéré
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maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue depuis plusieurs années un appartement, pour une somme modique. certaines années uniquement que les charges, ensuite 200 euros pour un T4.
j'ai mis en vente ce même logement et depuis le locataire refus de me payer le loyer.
ma question :
ai-je le droit de demander au locataire, avec effet rétroactif, de me payer un loyer correspondant à la norme.
Si oui,
1 - sur quelle durée puis-je remonter ? un an, deux ans ? etc.....
2 - ou puis-je trouver les informations concernant les indices de location par région ?
3 - qui peut intervenir auprès du locataire pour se réajustement : huisser, avocat, autre ?
Merci de votre réponse
Je loue depuis plusieurs années un appartement, pour une somme modique. certaines années uniquement que les charges, ensuite 200 euros pour un T4.
j'ai mis en vente ce même logement et depuis le locataire refus de me payer le loyer.
ma question :
ai-je le droit de demander au locataire, avec effet rétroactif, de me payer un loyer correspondant à la norme.
Si oui,
1 - sur quelle durée puis-je remonter ? un an, deux ans ? etc.....
2 - ou puis-je trouver les informations concernant les indices de location par région ?
3 - qui peut intervenir auprès du locataire pour se réajustement : huisser, avocat, autre ?
Merci de votre réponse
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Loyer modéré anah - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Solde créditeur loyer - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez réclamer les augmentations de loyers et de charges sur 5 ans maxi, en tenant compte des indices.
Pour le loyer, c'est à la date d'anniversaire du bail que vous devez l'augmenter.
http://www.immopub.fr/conseils/location/habitation/calculette-revision-du-loyer-irl.php
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
Vous pouvez réclamer les augmentations de loyers et de charges sur 5 ans maxi, en tenant compte des indices.
Pour le loyer, c'est à la date d'anniversaire du bail que vous devez l'augmenter.
http://www.immopub.fr/conseils/location/habitation/calculette-revision-du-loyer-irl.php
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334