Nous sommes en cours de création d'une SARL. Mes parents disposent d'une grande ferme dont une partie n'est pas occupée. Je souhaite faire quelques travaux pour rendre deux pièces utilisable pour loger mon entreprise. (Pour info, l'entreprise ne reçoit pas de clients, non ouvert au public) Questions :
Puis-je hébergé ses lieux chez mes parents qui sont propriétaires ?
Mes parents peuvent-ils louer cette partie (50 M2 que je vais rendre habitable) pour mon entreprise ?
Quelles sont les démarches que mes parents doivent faire coté fiscal ? Quoi déclarer ? Que vont ils payer ?
Peuvent-ils loger l'entreprise de leur fils à titre gratuit chez eux ?
Ne serait-il pas plus intéressant de passer par une société de domiciliation (pour le siège de l'entreprise) et de loger nos bureaux chez mes parents sans déclarer qq chose et sans payer de loyers ?
Dans l'attente de vos réponses car je suis dans l'incertitude et vu les prix des locations de bureaux, je préfère passer par une aide de famille.
Théoriquement c'est possible avec des démarches administratives transformant ainsi bail d'habitation en bail professionnel mais je ne pourrais dire si on peut transformer seulement une partie en bail professionnel...
Merci de vos réponses. Cela m'éclaire un peu plus. J'ai peut être oublié de vous notifier deux points. Je suis locataire certes, mais je ne vis pas chez mes parents et je suis pas locataire de mes parents....cela revient donc à établir l'entreprise SARL chez un tiers mais voila dans les textes de loi relatifs à la domiciliation de l'entreprise, rien ne mentionne ce cas du moins (je ne suis pas arrivé à obtenir l'info)
Je sais que les textes parle des dons éventuels (numéraire) versés quand un parent veut aider son enfant dans sa démarche de création d'entreprise oui mais voila, mes parents ne peuvent pas faire de dons (pas de sous) mais ils ont autre chose pour m'aider (mise à disposition d'un local qui peut etre aménagé pour la SARL)
Pour ce qui est du secteur (les voisins de mes parents ont une entreprise (taxi) à leur domicile), il ne semble pas avoir eu de souci étant donné que cela n'engendre aucune nuisance comme l'activité que l'on va créer.
ON s'est renseigné pour mettre des compteurs d'eau et EDF indépendamment pour que nous payons nos charges sans passer par mes parents. Techniquement c'est possible.
Mais une entreprise peut-elle avoir un local GRATUITEMENT (sauf les charges qui seront dues edf, eau, taxe fonciere etc) Je sais que cela peut etre éventuellement envisageable quand l'entreprise est hébergée par une autre mais dans mon cas ?
Je continue à faire mes recherches et je vais contacter le CFE mais chacun de vos réponses me permettent d'affiner les questions que je vais devoir poser à la CCI.
Cordialement,
Sebio
pph91
Messages postés92Date d'inscriptionjeudi 25 juin 2009StatutMembreDernière intervention 7 octobre 2011148 12 juil. 2009 à 10:49
Bonjour,
Mais une entreprise peut-elle avoir un local GRATUITEMENT (sauf les charges qui seront dues edf, eau, taxe fonciere etc) Je sais que cela peut etre éventuellement envisageable quand l'entreprise est hébergée par une autre mais dans mon cas ?
On ne voit pas bien pourquoi cela serait interdit. C'est d'ailleurs le cas dans les villes où la municipalité héberge gratuitement certaines entreprises. Tout ce que vous demandera l'administration, comme je l'ai précisé dans mon précédent message, c'est un justificatif de jouissance des locaux. Que vous le payez ou non ne regarde que vous et le propriétaire.
pph91
Messages postés92Date d'inscriptionjeudi 25 juin 2009StatutMembreDernière intervention 7 octobre 2011148 11 juil. 2009 à 11:59
Bonjour,
Demandez à vos parents d'établir un document vous donnant la jouissance du local en question. Ensuite, allez voir la mairie et ouvrez un dossier de changement d'affectation pour ce local.
La mairie va enquêter. Si la maison est dans un lotissement ou une copropriété et si le cahier des charges interdit les activités commerciales, il faudra demander une dispense au syndic ou à l'ASL qui peut refuser. Il faudra bien préciser quel type de nuisances votre activité peut générer. Il sepeut également que les règles d'urbanisme de la ville interdisent uen activité commerciale dans le secteur.
Ceci étant posé, il y a une certaine tolérance, surotu si les nuisances sont inexistantes (pas de réception de clients, pas d'activité industrielle, pas de bruit, pas de livraisons permanentes,...). J'ai installé mon EURL de conseil informatique chez moi et le changement d'affectation de mon bureau a été refusé car l'ASL du lotissement n'a jamais été constituée et donc aucune dispense n'a pu être accordée. Je vis comme ça depuis 16 ans. Le fisc ne dit rien car il touche des 2 côtés: la taxe d'habitation normale et la taxe professionnelle (c'est ce que m'avait dit l'enquêtrice à l'époque). Il y a un nombre tellement grand de personnes dans cette situation (en général des EURL sans salarié) que tout le monde ferme les yeux.
Mais il serait urgent de mettre en place des statuts adaptés à ces petites entreprises individuelles.
--
Patrick
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
vous vous compliquez la tache pour pas grand chose :
vous pouvez domicilier votre entreprise pendant 5 ans chez vous sans pour autant transformer le bail d'habitation en bail commercial, c'est autorisé par la loi, la seule chose à faire c'est, ès qualités de locataire, de le notifier par écrit à vos parents propriétaires des lieux.
Il est vrai que je me pose la question car le système français est très complexe, cela me fait d'ailleurs penser à la fameuse expression : un train peut en cacher un autre !!! lol
Je cherche le texte, décret, lois qui me permet de m'appuyer sur cette autorisation d'exercer gratuitement chez un tiers sans être emmerdé par la suite par l'état car cela pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'entreprise.
Mais déjà votre réponse me conforte dans l'idée que cela est faisable....
pph91
Messages postés92Date d'inscriptionjeudi 25 juin 2009StatutMembreDernière intervention 7 octobre 2011148 12 juil. 2009 à 11:13
Mais déjà votre réponse me conforte dans l'idée que cela est faisable....
Non seulement c'est faisable mais c'est ce que j'ai fait il y a 16 ans. J'ai présenté au CFE un document sur papier libre signé par les propriétaires de la maison (mon épouse et moi-même) indiquant que nous laissions à la société X la libre jouissance à titre gracieux du local en question pour qu'elle y exerce ses activités. Personne n'a jamais trouvé quoi que ce soit à y redire (mis à part le problème de réaffectation de destination cité plus haut mais qui n'a rien à voir avec votre problème).
Le seul point à vérifier est celui que j'ai cité plus haut, à savoir: y a-t-il un règlement de copropriété ou d'urbanisme qui interdit les activités commerciales dans la zone où est située la maison. Si oui, vous devez demander une dispense au syndic, à l'ASL ou à la municipalité. Revoir ma réponse à ce sujet.
Mais hormis ce problème, nous sommes dans le droit privé et on ne voit pas au nom de quoi il faudrait une autorisation pour prêter un local à titre gracieux à une entreprise. Je doute que vous trouviez un texte qui déclare explicitement que c'est autorisé car à mon sens, cela va de soi.
Je vais me renseigner pour le côté urbanisme auprès de la mairie. Cela me fait penser, il y a t-il une règlementation concernant un local de bureaux (réglementation sécurité, extincteurs obligatoires ?, autre(s) points qui fait que le local est conforme bien que l'on ne reçoit pas de public)
pph91
Messages postés92Date d'inscriptionjeudi 25 juin 2009StatutMembreDernière intervention 7 octobre 2011148 12 juil. 2009 à 18:15
Cela me fait penser, il y a t-il une règlementation concernant un local de bureaux (réglementation sécurité, extincteurs obligatoires ?, autre(s) points qui fait que le local est conforme bien que l'on ne reçoit pas de public)
Si vous ne recevez personne et si vous n'avez pas de salarié (ce qui inclut vous-même), je ne pense pas (mais vous n'avez toujours pas précisé ce que vous allez faire exactement dans ces locaux). Cependant, il ne faut pas se poser ce genre de problème en termes de règlementation mais en termes de sécurité. Un extincteur est, sinon obligatoire, très sûrement indispensable. Votre assureur (que vous aurez informé de cette situation) saura vous le rappeler. Veillez également à voir avec lui les précautions à prendre en termes de protection.
Justement, côté assurances, il peut y avoir un problème: si l'assureur de la maison de vos parents n'est pas celui que vous choisissez pour assurer votre local professionnel, il y aura probablement une partie de ping-pong garantie en cas de sinistre. D'autant plus que certaines compagnies (comme la GMF par exemple) n'assurent pas les risques professionnels. Il serait donc plus sage de faire couvrir les 2 risques par la même compagnie afin d'éviter les conflits. Si l'assurance actuellement utilisée par vos parents refuse de couvrir une activité professionnelle dans leur maison, il faudra trouver un autre assureur et convaincre vos parents de changer. Attention au délai de résiliation de l'assurance en cours.
En outre, puisque nous sommes dans le domaine des assurances, ne négligez pas la nécessité de couvrir votre activité par une assurance responsabilité civile (non obligatoire). Beaucoup d'entrepreneurs "à domicile" négligent de s'assurer en R.C. . Cela coûte très cher (le prévoir dans votre budget - pour info, je paie 900 euros par an pour une activité de conseil informatique alors que le rique est minimum - le montant dépend de votre C.A.) mais cela peut coûter encore plus cher si vous causez un dommage à l'un de vos clients ou si votre activité génère un dommage chez les voisins. Commencez à prospecter très tôt car beaucoup de compagnies refusent de couvrir ce risque ou alors à un tarif dépassant l'imagination. Si vous vous souvenez, il y a quelques années, il y avait eu un gros scandale suite à l'augmentation faramineuse des tarifs d'assurance R.C. des médecins et praticiens divers. Mais en fait, toutes les professions libérales ont été touchées par ces augmentations insensées. Méfiance donc, ce sera votre plus gros poste de dépenses en assurances.
en fait, nous avons le projet de créer un site web qui centralise les demandes des indépendants, soutien sur le plan marketing, visibilité etc etc... rien de très risqué mais comme nous ne ferons pas de crédit (afin de limiter les risques) le financement sera personnel (car salarié déjà)
j espere que je n'aurai pas trop de souci avec les assurances
pph91
Messages postés92Date d'inscriptionjeudi 25 juin 2009StatutMembreDernière intervention 7 octobre 2011148 12 juil. 2009 à 19:05
En fait, nous avons le projet de créer un site web qui centralise les demandes des indépendants
C'est un terrain qui est déjà assez largement occupé et par des poids lourds à qui il sera difficile de prendre des parts de marché. Il vous faudra proposer des innovations significatives et surtout démontrer que vous disposez de contacts nombreux et efficaces dans les entreprises.
Pour l'activité nous avons quelques idées que nous sommes en train de développer comme entre autre le partenariat etc...
Nous réduisons nos coûts afin de pouvoir justement proposer des tarifs très abordables par rapport au prix du marché actuel et des solutions modulables.
Patrick, si cela ne vous dérange pas je souhaiterai avoir votre e mail afin de pouvoir échanger sur votre experience en qualité d'entrepreneur et j'ai cru comprendre que vous étiez dans l'informatique. Voici mon mail : kaedo.conseil@gmail.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...