Préavis de combien pour mutation?
alice31000
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 9 juil. 2009 à 23:56
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 9 juil. 2009 à 23:56
A voir également:
- Préavis de combien pour mutation?
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5 réponses
Alice31000,
Vous pouvez donner votre préavis pour un mois normalement.
De plus, vous pouvez aussi obtenir des aides par rapport à la double charge de logement.
Allez voir sur ce site qui vous indiquera les aides auxquelles vous pouvez prétendre : http://www.aidologement.com/1-logement/mobili-pass-aide-financiere-demenagement.asp
Vous pouvez donner votre préavis pour un mois normalement.
De plus, vous pouvez aussi obtenir des aides par rapport à la double charge de logement.
Allez voir sur ce site qui vous indiquera les aides auxquelles vous pouvez prétendre : http://www.aidologement.com/1-logement/mobili-pass-aide-financiere-demenagement.asp
Igor1
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17 décembre 2018
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9 juil. 2009 à 23:45
9 juil. 2009 à 23:45
Bonsoir,
vous avez parfaitement droit au préavis réduit à 1 mois s'il s"agit bien d'une mutation et non pas d'un départ volontaire.
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
vous avez parfaitement droit au préavis réduit à 1 mois s'il s"agit bien d'une mutation et non pas d'un départ volontaire.
Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
tarasouris
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9 juil. 2009 à 15:34
9 juil. 2009 à 15:34
Bonjour ,
Le " conjoint " muté est-il votre mari ou votre compagnon ?
Selon lequel de vous, ou vous deux, est titulaire du bail, il vous faut le résilier rapidement, et faire valoir le délai réduit pour mutation .
Si vous êtes seule figurant au bail, vous-même n'étant pas mutée, il vous faudrait vous rapprocher du propriétaire, car le préavis de trois mois, sauf arrangement entre vous, vous sera applicable .
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l60 resiliation les erreurs a ne pas faire.php3
-----------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Le " conjoint " muté est-il votre mari ou votre compagnon ?
Selon lequel de vous, ou vous deux, est titulaire du bail, il vous faut le résilier rapidement, et faire valoir le délai réduit pour mutation .
Si vous êtes seule figurant au bail, vous-même n'étant pas mutée, il vous faudrait vous rapprocher du propriétaire, car le préavis de trois mois, sauf arrangement entre vous, vous sera applicable .
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l60 resiliation les erreurs a ne pas faire.php3
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Dansemacabre
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9 juil. 2009 à 23:56
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De simples concubins sont maintenant considérés comme solidaires pour un bail.
alice31000
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8 septembre 2009
9 juil. 2009 à 17:14
9 juil. 2009 à 17:14
merci de m'avoir repondut aussi vite
le bail est a nos deux noms
nous vivont en comcubinage
si on peut faire passé le preavis de un mois comment rediger la lettre de preavi?
devons nous envoyé une attestation de l'employeur expliquant que mon conjoint travail a tel endroit?
le bail est a nos deux noms
nous vivont en comcubinage
si on peut faire passé le preavis de un mois comment rediger la lettre de preavi?
devons nous envoyé une attestation de l'employeur expliquant que mon conjoint travail a tel endroit?
tarasouris
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21 janvier 2011
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9 juil. 2009 à 17:42
9 juil. 2009 à 17:42
re -
Vous devez donc donner, chacun séparément, par lettre recommandée avec A.R., votre congé, avec copie soit de l'avis de mutation, soit une attestation par l'employeur de cette mutation ( sans tarder, ainsi que l'indique bien le lien ci-dessus ! ) .
Un modèle que vous pourrez sans doute adapter ? :
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/11_Conge_donne_par_le__locataire_avec_preavis_reduit.pdf
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Vous devez donc donner, chacun séparément, par lettre recommandée avec A.R., votre congé, avec copie soit de l'avis de mutation, soit une attestation par l'employeur de cette mutation ( sans tarder, ainsi que l'indique bien le lien ci-dessus ! ) .
Un modèle que vous pourrez sans doute adapter ? :
http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces_cibles/documents_types/11_Conge_donne_par_le__locataire_avec_preavis_reduit.pdf
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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alice31000
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8 septembre 2009
9 juil. 2009 à 19:55
9 juil. 2009 à 19:55
merci beaucoup de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...