J'ai envoyer ma lettre de démission de mon poste de graphiste le 27 mars 2009 j'ai effectué un préavis de 2 mois, lors de mon départ j'ai remarqué qu'il n'y avait pas les indemnités de clause de non concurrence :
Le contrat précise :
compte tenu de la nature des fonctions exercées par aurélie au sein de la societé, aurélie s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause à ne pas exercer directement ou indirectement de fonction similaire ou concurrentes de celles exercées au sein de la societe
Elle s'engage donc a ne pas travailler en qualité de salariee ou de non salariee pour une entreprise concurrente et à ne pas crée directement ou indirectement par personne interposée d'entreprise ayant des activités concurrente ou similaire à celle de la société c'est à dire toutes activité relative à la publicité
Cette engagement est limité a département pour une durée de deux ans
En contrepartie de l'engagement pris la sociéte s'engage a lui versé la somme équivalente à de mois de salaire
Toutefois la societé sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non concurrence
Ma fin de contrat est donc au 27 mai 2009, le 3 juin j'ai recu une lettre renonciation et le 8 juin j'ai donc réclamé le paiement de la clause de non concurrence pour dénonciation tardive
En réponse j'ai reçu :
A défaut de stipulation conventionnelle sur la question les termes du contrat doivent s'appliquer.
Il est prévu au contrat que la societé sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non concurrence
Cette clause etant de deux ans il nous est possible d'y renoncer dans ce délais
De surcroit au sens de cette clause le paiement si vous n'en étiez pas libéré ne pourrait intervenir qu'a l'issue du délais des deux année et non pas au début .
Nous ne donnerons donc pas suite à votre demande
Donc voila ma situation, je souhaite entamer une procédure au prud homm mais apres consultation de divers syndicat il ne pense pas qu'il puisse y avoir une suite favorable
Or les jurisprudences sur ce sujet montre bien qu'il n'est pas possible de renoncer à la clause apres la rupture effective du contrat de travail !
La législation juridique et financière évolue en permanence...