Bail étudiant en contrat d'hébergement
manue2503
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daewoo -
daewoo -
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante à Sup de Co Montpellier et viens de terminer ma première année, j'habitais l'an dernier en résidence étudiante : LaSit.
J'ai appelé LaSit le 13 Avril pour une demande de résiliation de mon bail sous un mois (bail meublé), donc pour le 13 Mai mais on m'a dit par téléphone qu'il avait 3 mois de préavis--> 13 juillet.
En effet il est écrit sur mon contrat que je ne pouvais partir avant le 30 juin et 3 mois de préavis, j'ai donc fait une lettre de résiliation pour le 30 juin (j'étais un peu naïve)
J'ai lu de nombreux forum et cela paraît complètement illégal, j'ai relevé les arrêts de cassation nécessaires car je compte leur envoyer un recommandé avec AR pour tenté de récupéré les 2 mois perdu soit près de 1000 euros.
Cependant ils se déguisent sous le nom de CONTRAT D'HEBERGEMENT pour dir que leurs clauses sont légales, est-ce juste?
Et ai-je le droit de réclammer quelque chose alors je j'ai finalement envoyé ma lettre recommandée avec demande de résiliation pour le 30 juin et pas 13 Mai...?
Merci d'avance.
Je suis actuellement étudiante à Sup de Co Montpellier et viens de terminer ma première année, j'habitais l'an dernier en résidence étudiante : LaSit.
J'ai appelé LaSit le 13 Avril pour une demande de résiliation de mon bail sous un mois (bail meublé), donc pour le 13 Mai mais on m'a dit par téléphone qu'il avait 3 mois de préavis--> 13 juillet.
En effet il est écrit sur mon contrat que je ne pouvais partir avant le 30 juin et 3 mois de préavis, j'ai donc fait une lettre de résiliation pour le 30 juin (j'étais un peu naïve)
J'ai lu de nombreux forum et cela paraît complètement illégal, j'ai relevé les arrêts de cassation nécessaires car je compte leur envoyer un recommandé avec AR pour tenté de récupéré les 2 mois perdu soit près de 1000 euros.
Cependant ils se déguisent sous le nom de CONTRAT D'HEBERGEMENT pour dir que leurs clauses sont légales, est-ce juste?
Et ai-je le droit de réclammer quelque chose alors je j'ai finalement envoyé ma lettre recommandée avec demande de résiliation pour le 30 juin et pas 13 Mai...?
Merci d'avance.
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14 réponses
Bonjour
j'ai le même problème que vous avec la STI de LILLE.
J'ai reçu comme réponse que mon préavis devait etre de 3 mois car on a signé un contrat d'hébergement.
J'attend de pourvoir joindre l'ADIL pour avoir plus de renseignement sur le sujet et je ferai un message complémentaire si j'arrive à joindre quelqu'un car je n'arrive pas a avoir des renseignement précis sur ce type de contrat.
j'ai le même problème que vous avec la STI de LILLE.
J'ai reçu comme réponse que mon préavis devait etre de 3 mois car on a signé un contrat d'hébergement.
J'attend de pourvoir joindre l'ADIL pour avoir plus de renseignement sur le sujet et je ferai un message complémentaire si j'arrive à joindre quelqu'un car je n'arrive pas a avoir des renseignement précis sur ce type de contrat.
rebonjour
bon l'ADIL ma répondu que le contrat en question n'existe pas. Il n'existe que deux cas la location de logement vide et la location du logement meublé . Point barre et pour le logement meublé le préavis est de 1 mois.
Donc pour vous il serait bon de prendre contact avec l'ADIL locale
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
et enventuellement la
https://www.clcv.org/
pour qu'il vous dise ce qui convient de faire.
Bon courage
bon l'ADIL ma répondu que le contrat en question n'existe pas. Il n'existe que deux cas la location de logement vide et la location du logement meublé . Point barre et pour le logement meublé le préavis est de 1 mois.
Donc pour vous il serait bon de prendre contact avec l'ADIL locale
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
et enventuellement la
https://www.clcv.org/
pour qu'il vous dise ce qui convient de faire.
Bon courage
L'adil vous a dit une ânerie.......ou bien vous a répondu trop vite. Cela est vrai pour les contrats portant sur la résidence principale mais vous pouvez tout a fait avoir un contrat type" meublé - résidence secondaire" où pratiquement tous les termes sont conventionnels. Je pense que l'organisme précédemment cité s'appuie sur cette forme de contrat. Il serait alors intéressant de vérifier si la qualité du preneur est indiquée (ici le statut étudiant) car le contrat pourrait peut-être être re-qualifié par une juridiction.
bonjour
Si l'ADIL a dit une ânerie je serai curieux et eux aussi je suppose que vous me donniez les bases légal d'un contrat appelé CONTRAT D'HÉBERGEMENT DE LOGEMENT MEUBLE pour une résidence étudiante.
l'ADIL m'a répondu en fonction de la ma situation à savoir un étudiant qui loue un logement pour sa résidence principale. En tout état de cause juridiquement un contrat d'hébergement de logement meublé n'existe pas. Légalement il existe les contrat de logement meublé ou vide. Pour le cas qui nous intéresse on a loué un logement meublé et le statut d'étudiant est plus que clairement établi puisqu'il s'agit d'une résidence étudiante. Maintenant comme ma dit l'ADIL de nombreux agent immobilier baptise leur contrat de différent nom mais il n'en demeure pas moins qu'ils doivent être conforme à la loi sur certain point précis.
Je serai étonné que l'ADIL, La clcv et mon assitance juridique qui disent tous la même chose ne soit que des anes
De toute façon on verra ça au tribunal d'instance si les chose ne s'arrange pas avant car je suis bien déterminer à aller jusqu'au bout de cette affaire
Enfin pouvez nous dire quel est le délai de préavis à donner pour une location de logement meublé pour un etudiant qui réside en résidence principale puisque c'était l'objet du message initial.
Merci d'avance.
Si l'ADIL a dit une ânerie je serai curieux et eux aussi je suppose que vous me donniez les bases légal d'un contrat appelé CONTRAT D'HÉBERGEMENT DE LOGEMENT MEUBLE pour une résidence étudiante.
l'ADIL m'a répondu en fonction de la ma situation à savoir un étudiant qui loue un logement pour sa résidence principale. En tout état de cause juridiquement un contrat d'hébergement de logement meublé n'existe pas. Légalement il existe les contrat de logement meublé ou vide. Pour le cas qui nous intéresse on a loué un logement meublé et le statut d'étudiant est plus que clairement établi puisqu'il s'agit d'une résidence étudiante. Maintenant comme ma dit l'ADIL de nombreux agent immobilier baptise leur contrat de différent nom mais il n'en demeure pas moins qu'ils doivent être conforme à la loi sur certain point précis.
Je serai étonné que l'ADIL, La clcv et mon assitance juridique qui disent tous la même chose ne soit que des anes
De toute façon on verra ça au tribunal d'instance si les chose ne s'arrange pas avant car je suis bien déterminer à aller jusqu'au bout de cette affaire
Enfin pouvez nous dire quel est le délai de préavis à donner pour une location de logement meublé pour un etudiant qui réside en résidence principale puisque c'était l'objet du message initial.
Merci d'avance.
Ne vous mèprenez pas je n'ai pas dit que le contrat tenait la route car je vous ai même dit exactement le contraire. Maintenant sur la base des contrats je vous répète que soit l'adil vous a dit une ânerie soit vous donnez une information tronquée au risque de mettre certains lecteurs dans l'erreur.
Je répète donc : "Cela est vrai pour les contrats portant sur la résidence principale mais vous pouvez tout a fait avoir un contrat type" meublé - résidence secondaire" où pratiquement tous les termes sont conventionnels". Ce dernier type de bail est appelé bail de droit commun mais rien n'empêche de l'intituler autrement comme "CONTRAT D'HÉBERGEMENT DE LOGEMENT MEUBLE".
Vous pouvez contrôler avec votre assistance juridique mais de grâce attention aux phrases définitives comme : "l'ADIL ma répondu que le contrat en question n'existe pas. Il n'existe que deux cas la location de logement vide et la location du logement meublé . Point barre"
Je répète donc : "Cela est vrai pour les contrats portant sur la résidence principale mais vous pouvez tout a fait avoir un contrat type" meublé - résidence secondaire" où pratiquement tous les termes sont conventionnels". Ce dernier type de bail est appelé bail de droit commun mais rien n'empêche de l'intituler autrement comme "CONTRAT D'HÉBERGEMENT DE LOGEMENT MEUBLE".
Vous pouvez contrôler avec votre assistance juridique mais de grâce attention aux phrases définitives comme : "l'ADIL ma répondu que le contrat en question n'existe pas. Il n'existe que deux cas la location de logement vide et la location du logement meublé . Point barre"
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je ne me meprend pas. Je vous dit simplement la réponse que l'ADIL m'a fait au vue de ma situation qui est je le rappelle étudiant louant un meublé à titre de résidence principale. Apparemment cette situation fait que je ne rentre pas dans le cadre du bail de droit commun. On a jamais parlé depuis le début du sujet de personne louant un meublé résidence secondaire ce qui explique peut être la réponse de l'ADIL.
Je vous redemande donc si vous savez quel est le préavis à donner pour une personne louant un logement meublé a titre de résidence principale puisqu'en fait c'est la question initiale du sujet et ce qui nous préoccupe en fait.
Merci d'avance
Je vous redemande donc si vous savez quel est le préavis à donner pour une personne louant un logement meublé a titre de résidence principale puisqu'en fait c'est la question initiale du sujet et ce qui nous préoccupe en fait.
Merci d'avance
La réponse à votre question est : 1 mois.
Maintenant votre problématique va être de requalifier votre contrat actuel, soit à force de persuasion soit par voie judiciaire.
Maintenant votre problématique va être de requalifier votre contrat actuel, soit à force de persuasion soit par voie judiciaire.
merci de votre réponse
eh oui et je suis bien décidé à ne pas laisser tomber la chose surtout pour essayer de faire que ce genre d'abus ne se reproduisent pas
eh oui et je suis bien décidé à ne pas laisser tomber la chose surtout pour essayer de faire que ce genre d'abus ne se reproduisent pas
Merci bcp pour ces informations, je suis dans le mm cas que 6128, il s'agit bien d'une résidence étudiante qui était ma résidence principale MAIS ils jouent sur les mots dans mon contrats, j'ai peur qu'ils la fassent passer pour une résidence secondaire... Qu'en pensez-vous?
Il est écrit :
DESTINATION DES LIEUX
Les lieux sont loués à usage exclusif d'hébergeur provisoire. Le preneur précise que le siège de ses intérêts familiaux ne se situe pas dans les locaux meublés loués au titre du présent contrat (AIE!). Il indique sur ce point déclarer ses impôts et exercer ses droits civiques à une autre adresse que celle figurant sur cet acte (Alors que les étudiants ne paient pas en général d'impôts!). Il est rappelé que ces éléments constituent une condition substantielle du consentement du bailleur à la présente location....
Il est écrit :
DESTINATION DES LIEUX
Les lieux sont loués à usage exclusif d'hébergeur provisoire. Le preneur précise que le siège de ses intérêts familiaux ne se situe pas dans les locaux meublés loués au titre du présent contrat (AIE!). Il indique sur ce point déclarer ses impôts et exercer ses droits civiques à une autre adresse que celle figurant sur cet acte (Alors que les étudiants ne paient pas en général d'impôts!). Il est rappelé que ces éléments constituent une condition substantielle du consentement du bailleur à la présente location....
Vous pensez que je ne peux donc plus rien faire? Je suis étudiante, mon contrat peut-il être re-qualifié par une juridiction? Il ont le droit de faire ça????
Ils le prennent, c'est le constat que l'on peut faire. Maintenant c'est abusif et la jurisprudence devrait être de plus en plus abondante sur ce sujet mais encore faut-il aller jusqu'au tribunal.....un peu rébarbatif non ?
bonjour,
je suis dans le même cas, ma fille a signé 'un contrat h'hébergement de logement meublé, période minimale de location au 30 juin 2010, elle est dans l'obligation de quitter son logement et la sit de montpellier me répond que les loyers seront du j'auqu'au 30/06/2010 malgré tout.
jai téléphoné à CLCV de montepellier qui m'a répondu qu'elle peut quitter les lieux avec un préavis d'un mois et à tout moment.
elle m'a donné les coordonnées de lADIL hérault 04 67 555 555 , qui devrait confirmer les premières infos.
je vous tiens au courant.
une maman
je suis dans le même cas, ma fille a signé 'un contrat h'hébergement de logement meublé, période minimale de location au 30 juin 2010, elle est dans l'obligation de quitter son logement et la sit de montpellier me répond que les loyers seront du j'auqu'au 30/06/2010 malgré tout.
jai téléphoné à CLCV de montepellier qui m'a répondu qu'elle peut quitter les lieux avec un préavis d'un mois et à tout moment.
elle m'a donné les coordonnées de lADIL hérault 04 67 555 555 , qui devrait confirmer les premières infos.
je vous tiens au courant.
une maman
Bonjour a tous
je reviens donner de mes nouvelles.
J'ai déposé ma demande auprès du tribunal d'instance de MONTPELLIER. Je suis convoqué mi septembre et vous donnerai le résultat de l'entretien a +
je reviens donner de mes nouvelles.
J'ai déposé ma demande auprès du tribunal d'instance de MONTPELLIER. Je suis convoqué mi septembre et vous donnerai le résultat de l'entretien a +
La législation juridique et financière évolue en permanence...