Frais de relance loyer
Résolu
A voir également:
- Frais de relance loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Frais de relance loyer - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
6 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
9 juil. 2009 à 23:39
9 juil. 2009 à 23:39
Bonsoir,
les frais de relance sont effectivement interdit selon l'article 4 de la loi du 06/07/1989 petit p
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mais le bailleur peut demander (si la clause est inscrite au bail ) une indemnité de retard de paiement clause du genre :
Tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus entrainera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1229 du Code Civil. Cette clause sera laissée au libre choix du bailleur.
les frais de relance sont effectivement interdit selon l'article 4 de la loi du 06/07/1989 petit p
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mais le bailleur peut demander (si la clause est inscrite au bail ) une indemnité de retard de paiement clause du genre :
Tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires aux termes convenus entrainera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l'article 1229 du Code Civil. Cette clause sera laissée au libre choix du bailleur.
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
704
9 juil. 2009 à 19:24
9 juil. 2009 à 19:24
Les frais de relance sont interdits. S'il veut facturer des frais de gestion, c'est au propriétaire qu'il doit le faire, car c'est son travail qu'il fait.
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
416
9 juil. 2009 à 23:16
9 juil. 2009 à 23:16
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec dansemacabre!
Tout à fait d'accord avec dansemacabre!
En ne payant pas à la date indiquée, vous vous exposez à une demande de résolution du bail ou à un refus de renouvellement.
Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble.
Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).
Vous pourriez tenter d’obtenir du juge une réduction de l’indemnité, mais sans garantie
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
10 juil. 2009 à 12:20
10 juil. 2009 à 12:20
Bonjour,
c'est bien ce que je disais.
c'est bien ce que je disais.
Igor1, vous disiez
Mais le bailleur peut demander (si la clause est inscrite au bail ) une indemnité de retard de paiement clause du genre
si la clause est inscrite au bail d'une indemnité de retard comme vous le dite ok le propriétaire peut demander OUI, mais qu'avec une décision de justice sinon il ne peut demander une indemnité de retard
Mais le bailleur peut demander (si la clause est inscrite au bail ) une indemnité de retard de paiement clause du genre
si la clause est inscrite au bail d'une indemnité de retard comme vous le dite ok le propriétaire peut demander OUI, mais qu'avec une décision de justice sinon il ne peut demander une indemnité de retard
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
11 juil. 2009 à 07:05
11 juil. 2009 à 07:05
Bonjour Chan-elle,
si la clause est inscrite au bail d'une indemnité de retard comme vous le dite ok le propriétaire peut demander OUI, mais qu'avec une décision de justice sinon il ne peut demander une indemnité de retard
Ou avez-vous vu cela ? non c'est le locataire qui doit demander une diminution au juge s'il juge la pénalité trop forte, mais pas au bailleur de demander l'autorisation au juge de l'appliquer. cette pénalité est légale et applicable dès quelle est inscrite au bail.
vous devez confondre avec les clauses résolutoires ou l'on peut résilier le bail de plein droit ( mais avec l'autorisation du juge) 2 mois après une injonction restée infructueuse.
si la clause est inscrite au bail d'une indemnité de retard comme vous le dite ok le propriétaire peut demander OUI, mais qu'avec une décision de justice sinon il ne peut demander une indemnité de retard
Ou avez-vous vu cela ? non c'est le locataire qui doit demander une diminution au juge s'il juge la pénalité trop forte, mais pas au bailleur de demander l'autorisation au juge de l'appliquer. cette pénalité est légale et applicable dès quelle est inscrite au bail.
vous devez confondre avec les clauses résolutoires ou l'on peut résilier le bail de plein droit ( mais avec l'autorisation du juge) 2 mois après une injonction restée infructueuse.
Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble.
Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).
( Ou mon chéri Huissier a du mal me conseiller ?
Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).
( Ou mon chéri Huissier a du mal me conseiller ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2009 à 02:07
l'article 1153 du Code Civil
"Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance."
https://www.finyear.com/Quels-montants-peut-on-reclamer-au-debiteur-d-une-creance-impayee_a63.html
en revanche """Mon locataire me paie systématiquement avec retard. Pensez-vous que je puisse obtenir la résiliation du bail en justice?
Oui. Si vous avez adressé régulièrement des mises en demeure et avez en main les preuves des retards, vous pouvez aller en justice pour solliciter la résiliation du bail. Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris en date du 7 novembre 2006 a considéré ces retards, par leur caractère répété, comme constituant un manquement grave et justifiant la résiliation du bail.
Cordialement
10 juil. 2009 à 02:15
Pour les loyers idem INTERDIT sauf avec une décision de justice
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
Textes de référence
article 4 i de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Dernière mise à jour : Juin 2006
10 juil. 2009 à 10:15
Il me semble que la justification qui avait été donnée est qu'un particulier n'était pas habilité à délivrer des amendes, mais des pénalités en cas de non respect du contrat. Par contre, il me semble que cela posait un problème d'égalité entre les deux parties.
A creuser.
10 juil. 2009 à 11:27
10 juil. 2009 à 16:52
Sinon, on peut demander un reçu à la remise d'un chèque.