Demande de renseignements sur garantie financ
Bobo
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Bobo -
Bobo -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il est légal qu'un agent immobilier possédant une carte et donc une garantie financière, se serve de cette garantie aux fins d'encaisser des réservations sur des terrains et refuse de les restituer au moment de la signature d'un compromis chez un notaire en prétextant avoir versé ces sommes sur un compte séquestre et ensuite de dire au notaire que la restitution de ces sommes ne se fera qu'à la signature définitif de l'acte de vente.
Merci de votre réponse.
Je souhaiterai savoir s'il est légal qu'un agent immobilier possédant une carte et donc une garantie financière, se serve de cette garantie aux fins d'encaisser des réservations sur des terrains et refuse de les restituer au moment de la signature d'un compromis chez un notaire en prétextant avoir versé ces sommes sur un compte séquestre et ensuite de dire au notaire que la restitution de ces sommes ne se fera qu'à la signature définitif de l'acte de vente.
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