Héritage et personne handicapée

Mireille - 8 juil. 2009 à 21:37
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 8 juil. 2009 à 22:57
Bonjour,
Ma soeur est actuellement en accueil de jour, mais sans tutelle. Comment faire pour protéger ses biens en cas de décès de nos parents et éviter que ses biens ne soient pas repris par l'Etat ou l'institution qui s'occupe d'elle?

1 réponse

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
8 juil. 2009 à 22:57
Vous n'avez pas à vous inquiéter de l'ingérence éventuelle de l'Etat ou de quelque institution que ce soit: aucun bien recueuilli ne peut lui être enlevé comme cela: seulement, lorsqu'une personne bénéficie de l'aide publique, à raison de son handicap, notamment, une participation peut être demandée de son vivant, de même qu'un recours sur sa succession après son décès.
Si une mesure de protection devait être prise, ne seriez-vous pas prête à assumer les fonctions de curateur ou de tuteur pour être sûre d'être associée à toute décision administrative ou financière à l'égard de votre soeur?
A votre disposition
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