prescription ou pas ? Résolu

Question

Bonjour,

     Concernant un crédit de trésorerie amortissable et un dépôt à vue, depuis 2004, je n'ai plus de nouvelles de mon ancienne banque, suite à un non vouloir de la médiatrice de la caisse régionale, de m'accorder un délai,( 3 mois),  afin que je puisse refaire un peu de trésorerie pour me permettre de reprendre mes mensualités.
     Entre temps, j'ai changé de banque, je n'ai plus donné suite tant qu'il ne me proposait pas un accord et depuis je n'ai jamais rien reçu de leur part sauf, le 19/05/09, pratiquement 5 ans après notre dernière conversation,  un AR me demandant de régler au plus vite ces sommes.

Je voulai savoir si j'ai un droit de prescription par rapport à cette situation, en fait, je ne comprend pas trop les textes, concernant l'article 2231 du code civile,(prescription au delà de 2 ans, sans relance ou rappel de leur part).

Y aurai t'il quelqu'un qui puisse m'expliquer clairement, de façon très simple si j'ai un recourt ou non?

merci pour vos réponses

roger83600 · Answer

credit de quelle banque?soyez precis

Dansemacabre · Answer

Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

En sont exclus :
    * les crédits immobiliers,
    * les prêts pour financer une activité professionnelle,
    * les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
    * les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.

Donc si vous êtes dans le cas d'un crédit à la consommation et si votre banque n'a pas entamé de procédure dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement, il y a forclusion et la dette est éteinte.

Par contre, si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.

Chan-elle · Answer

Bonsoir

La forclusion opposée à l'emprunteur (solutions applicables aux contrats non soumis à la loi du 11 décembre 2001)

La Première Chambre réaffirme régulièrement, au visa de l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, en accord avec l'avis précité du 9 octobre 1992, que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat est définitivement formé.

Il a en conséquence été notamment jugé qu'une cour d'appel ne saurait constater, pour appliquer la déchéance des intérêts, l'irrégularité de l'offre préalable qui ne comportait pas la mention "à peine de forclusion", alors que le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans lorsque ce moyen avait été relevé d'office, de sorte que le délai de forclusion était expiré (Civ. 1ère, 18 mars 2003, Bull. n° 83). 
Le délai de deux ans imparti pour l'exercice de l'action étant un délai préfix, n'est pas susceptible d'être interrompu ou suspendu selon les règles applicables en matière de prescription. En conséquence, seule la demande en justice formée, avant l'expiration du délai, devant la juridiction compétente est recevable
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/deuxieme_partie_etudes_documents_40/etudes_diverses_43/matiere_droit_6261.html

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Cordialement

roger83600 · Answer

et depuis 2004  il n'y a plus eu de relances ni de prelements sur ton compte?  tu l'a tjs ce compte?


il ya forclusion :plus de 2 ans

tu peux leur ecrire pour leur dire cela

a eux de voir s'il t'assigne....ds ce cas prends un avocat

Chan-elle · Answer

La Forclusion de votre dette.
 En matière de crédit à la consommation  une dette est forclose ( impossibilité par l'organisme préteur de recouvrir la dette par voie judiciaire ) 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Nous entendons par là :
Le 10 janvier 2000 vous souscrivez un prêt de 10 000€.
Le 12 décembre 2000, suite à des problèmes financiers vous arrêtez de payer vos échéances.
Si aucun jugement ne vous condamne avant le 13 décembre 2004, la dette est forclose donc vous n'avez rien à payer.   


Le point de départ d'un délai de prescription est en principe fixé au lendemain du jour où la dette est devenue exigible c'est-à-dire au lendemain du jour où elle peut être réclamée. ATTENTION il y a des exceptions : pour un crédit à la consommation, le délai ne court qu'à partir de la première échéance impayée non régularisée.
Les délais de prescription dettes peuvent être interrompus par certains évènements. On considère comme évènements : une action en justice, la réception d'un commandemant de payer, une saisie ou la reconnaissance de dette par le débiteur lui-même. Ces évènements vont donc interrompre tout délai de prescription dettes. Par contre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas pour interrompre la prescription.
RAPPEL : si dans les délais impartis, votre ou vos créanciers n'ont pas réagi, devant le juge votre dette sera prescrite.
Par contre, s'il y a une réaction vous pouvez demander à l'amiable des délais de paiement. Votre ou vos créanciers n'ont pas pour obligation d'accéder à votre demande mais il a ou ils ont tout intérêt à le faire dans l'espoir de récupérer les sommes dues.
De plus, la loi vous autorise à demander au juge d'instance des délais de paiement. Celui-ci peut vous accorder la suspension des remboursements pendant une durée de deux ans au plus, et décider que durant ce délai les sommes dues ne produiront pas d'intérêts et fixer les modalités de remboursement des sommes reportées.
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige. 
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue. Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans. Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.



Cordialement

Prescription ou pas ?

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